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 Sujet  |
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dijon21
Contributeur senior
92 réponses |
 Posté - 27 oct. 2006 : 18:50:59
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Bonsoir,
Dans une copro horizontale, pour clore un terrain en jouissance exclusive, est il necessaire de faire une DT, (bien sur accord AG necessaire)?
Par avance merci
;Le Dijonnais
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 19:55:03
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| pouvez vous préciser le genre de copropriété, c'est une villa? plusieurs terrains? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 19:58:24
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Citation :
Initialement entré par dijon21
Bonsoir,
Dans une copro horizontale, pour clore un terrain en jouissance exclusive, est il necessaire de faire une DT, (bien sur accord AG necessaire)?
Par avance merci
;Le Dijonnais
sous toutes réserves, car je n'ai rien trouvé dans mes maigres recherches sur le sujet, il me semble que l'on ne parlera pas de cloture ici, au sens de l'article 647 du code civil ..., dans la mesure où vous n'allez pas "clore votre héritage" mais construire un mur dans un terrain appartenant à la copropriété.
cette approche semble confirmée par ce texte trouvé dans service-public.fr excluant du régime déclaratif "les ouvrages établis pour délimiter les espaces d'une même unité foncière ".
si l'ouvrage (pour ne pas l'appeler cloture  ! ) mesure plus de deux mètres de haut, il sera soumis à DT (article R421-1 du CU, alinéa 9)
sinon, il faudra juste vérifier qu'il n'est pas soumis à d'autres autorisations que celles d'urbanisme (avis de l'ABF par exemple, indépendant de l'urbanisme...) et qu'il ne contrevient aux règles du POS/PLU (qui s'appliquent aux travaux même s'ils ne sont pas soumis à autorisation). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 20:11:11
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Pas encore en vacances alors Emmanuel?
Nous, nous faisons déposer des dt pour les clôtures en copropriété, qui doivent respecter le pos et avec l'accord du syndic.
Mais peut être sommes nous dans l'erreur, mais jusqu'à présent cela s'est toujours passé comme ça. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 20:20:13
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quelques actes administratifs de moins et quelques contentieux de moins... Et pourquoi pas ?
mais je ne suis sûr de rien, n'étant pas, rappelons le, dans le métier !
(NB: que vaut l'accord du syndic ? seul celui de l'AG est nécessaire non ? ) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 20:24:17
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| j'entends l'accord du syndic quand celui-ci est mandaté par la copropriété, sinon c'est copie du pv de l'A.G. |
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dijon21
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 20:33:59
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Bonsoir
Merci pour vos réponses.
Il s'agit d'une copro de pavillons jumélés qui ont chacun un peu de terrain affecté en jouissance exclusive.
Il est vrai que mieux vaut plus que pas assez mais ces terrains en jouissance exclusive sont source d'interrogations pour les services d'urbanismes; de plus certains copro ont été autorisés par l'AG (obligatoire) à faire un abri de garage,ont vu leur demande prise en compte en ne tenant que de la parcelle qui leur a été attribuée (au lieu de tenir compte de l'ensemble des parcelles formant la copro).
Pas simple la copro horizontale...
Bon week end ensoleillé. |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 20:37:28
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| il est vrai que ce n'est pas simple et toujours source d'interrogation. Bon week ensoleillé à vous aussi. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 10:25:46
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Nous sommes confrontés au même problème dans notre copropriété horizontale de 6 ha, et plus de 100 lots; copro située dans le périmètre d'un lotissement dont le cahier des charges, en vigueur, interdit les clotures.
Ce que dit Wroomsi va dans le sens de ce que je défens : une CLOTURE est appelée ainsi quand elle est implantée sur le périmètre de la propriété.
Toute délimitation de "secteurs" à l'intérieur d'une propriété (par ex enclos potager, enclos à végétaux pour tereau, enclos à lapin, ...que sais-je encore)ne peut pas être qualifié de cloture
C'est même ce qui permet de délimiter les parties privatives (habitations, garages) de la copropriété.
Les murs de ces constructions les délimitent et sont autant de portions de terrain soustraites à l'usage commun.
On ne peut parler de "cloture" quand il s'agit d'ouvrages qui appartiennent au même propriétaire...tout juste pourrait-on dire "cloisonnement"
C'est par abus de langage et mélange des genres que certains services d'urbanisme mettent leur nez dans les copro
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 10:32:09
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j'ai retrouvé une circulaire qui précise que :
Ne constitue pas une clôture au sens du code de l'urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d'une unité foncière en fonction de l'utilisation, par le même propriétaire de chacune d'elles : espace d'habitation - d'activité - espace cultivé etc...
A l'inverse, un ouvrage séparant plusieurs parcelles d'une même unité foncière, mais dont les droits sont mis en oeuvre par différents utilisateurs, constitue un clôture au sens du code de l'urbanime.
... , un mur de clôture séparant deux constructions situées dans une copropriété est soumis à autorisation.
Je pense donc que le dépôt d'une demande d'autorisation est obligatoire pour dijon21.
Qu'en pensez vous? |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 11:39:25
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Elizabeth,
Quelles sont les références de cette circulaire ?
Merci |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 11:46:18
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Les documents que j'ai m'ont été remis lors d'une réunion en DDE.
Je n'ai pas la circulaire sous les yeux mais la note de service de la Direction départementale de l'équipement qui fait elle référence à une circulaire n° 78.112 du 21 août 1978, reprise par la circulaire du 25 juillet 1986, et dont avons un condensé.
Pour moi ça me parait clair.
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Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 12:03:42
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cette circulaire est un vrai mistigri : on en parle partout mais on ne la trouve nulle part !!!
elle définit le périmètre des PC et DT.
elle me semble totalement dépassée, notamment par l'ordonnance du 8/12/05.
en plus, elle n'est pas opposable aux administrés !!!
mais bon, elle a le défaut d'exister... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 12:23:49
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et oui elle existe et on l'applique.
Vous savez je ne pense pas que les instructeurs aillent chercher plus de boulot qu'ils en n'ont. Et ce n'est pas non plus pour embêter les administrés par plaisir.
Moi en tout cas j'ai d'autres plaisirs dans la vie que celui-ci et heureusement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 13:05:07
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je n'en doute pas !!!!!!!!!!!!!!!!!!
bon, je vais essayer de mettre la main dessus, à l'occasion.
bonne fin de journée et petit week-end si vous le prenez, malgré la pluie annoncée ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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