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Quelle est la validité d'une servitude de passage accordée à un promoteur immobilier votée à la majorité des 2/3 lors d'une AG de copropriété qui s'est tenue en 2002 ?
Cette servitude servirait à créer des réseaux de viabilisation et à terme une voie d'accès au futur acquéreur de cette parcelle enclavée.
Aucun modificatif au règlement de copropriété n' a été fait à l'époque. Le promoteur décide de vendre cette parcelle que maintenant, et nous soupçonnons le syndic de s'être fait peut-être graisser la patte par ce promoteur pour organiser aussi rapidement un AG extraordinaire pour entériner ce droit de passage. D'autant plus surprenant qu'en septembre 2006, ce même syndic avait consulté un avocat pour s'opposer à ce droit de passage, sous le prétexte justifié que la valeur de la copropriété allait baisser du fait de la création d'une voie carrossable (ce n'est à l'heure actuelle qu'un petit chemin piètonnier).
Vous devriez poser votre question dans la section des copropriétaires. La question concernant plutot les procédures de vote que la légalité de la servitude.
Si la question est celle que vous posez Nefer, alors si cette parcelle etait effectivement enclavée alors le promoteur peut tout à fait invoquer les article 682 et 683 du Code Civil
Citation :ART 682 Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
ART 683 Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Si les conditions édictées par ces deux articles sont respectées, alors il n'y a pas matière à contester. Mais je ne parle que de la légalité de la servitude. Pas de la façon avec laquelle la servitude a été votée.
Merci de vos réponses ! Le propriétaire a déjà aménagé un accès qui fait le tour de la colline, mais après coup, il réalise que son accès est beaucoup trop élévé par rapport à l'emplacement de la future construction : il faudrait une luge pour accéder à la future maison et un téléphérique pour regagner le chemin ou seraient garées les voitures. Le promoteur a oublié de viabiliser toutes les parcelles en même temps. Maintenant il est obligé de casser les jardins arborés pour creuser des canalisations. L'horreur !
Je pensais qu'il fallait l'unanimité des copropriétaires pour accorder une servitude de passage....
Pour ce qui est du droit de passage (que ce soit en surface ou en tréfond pour des réseaux) pour cause d'enclave, l'enclave doit être totale. Ce qui ne semble pas être le cas ici. Dans ce genre de situation, il n'y a que la négociation entre le demandeur et celui qui peut donner la servitude.
Pour ce qui est de la légalité du vote, je vous invite, comme précédemment, à poser la question dans la section copropriétaires.
droit de passage
Forum fermé
Posté - 30 oct. 2006 : 11:32:50
