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jeanphi_94
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 28 oct. 2006 : 00:15:04
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Bonsoir,
Le PLU qui est en cours d'édification dans ma commune stipule clairement que je ne pourrai pas aggrandir ma maison comme je l'avais prévu alors que le POS me le permettait.
M'est-il possible de contester le PLU dans la mesure où la ligne qui a été ajoutée dans le projet de PLU("aucune construction ne pourra être édifiée à moins de deux mètres de l'alignement dans telle rue" - la mienne -) ne me semble justifiée par aucun projet ni aucune raison valable.
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jeanphi |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 00:23:10
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oui, bien sur lors de l'enquête, en soulignant que cette règle n'est fondée sur aucun enjeu d'utilité publique et ne répond à aucune orientation du PADD ... tout ça si c'est le cas bien sur.
après approbation, si l'enquête n'a pas suffi, vous pourrez soulever le même moyen (on parle d'"erreur manifeste d'appréciation") devant un tribunal pour faire annuler la délibération du PLU sur cette mention précise. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jeanphi_94
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 00:31:32
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Merci,
L'enquête a justement lieu en ce moment.
Mais, comment faut-il procéder ? Se rendre au service de l'urbanisme de la mairie pour demander à contester l'utilité de telle ou telle ligne ?
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jeanphi |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 00:37:37
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non, écrire vos remarques dans le cahier d'enquête et rencontrer le commissaire enquêteur lors de ses permanences (elles figurent sur l'arrêté d'enquête qui a été affiché).
N'oubliez pas qu'il ne sera pour vous un allié que si vous arrivez avec de l'intérêt général dans les poches, pas pour une histoire privée individuelle, sauf si vous prouvez qu'il n'y a aucun intérê^t public à cette mention que vous contestez. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 oct. 2006 00:38:52 |
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jeanphi_94
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 00:51:23
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Voila qui est clair, comme d'habitude !
Je n'ai malheureusement pas d'argument d'intérêt général. Je sais seulement que la directrice de l'urbanisme ne veut pas que j'aggrandisse mon habitation jusqu'à la limite de propriété. Une ligne a (donc !)été inscrite dans le PLU pour mentionner que dans ma rue (et uniquement dans celle-là !) il serait impossible de construire à moins de deux mètres de la limite de propriété. J'ai un peu de mal à l'avaler.
En tous cas, merci beaucoup pour ces précieux renseignements.
Cordialement. |
jeanphi |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 07:26:17
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Mais si ca ne concerne que votre propriété et que toutes les autres ont été autorisées à construire en limite, je vois mal où est, de leur part, leur intéret général !
vous pouvez donc contester ça dans l'enquête. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jeanphi_94
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 09:58:51
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En effet, dans cette rue certains sont à 1m, d'autres à 2m voire même plus. Aucun alignement n'a été respecté jusqu'à présent. D'autre part, l'urbanisme m'indique qu'il y a des projets concernant la zone dans laquelle j'habite et que c'est pour cette raison qu'ils ne veulent pas me voir construire de ce côté. Mais je n'arrive pas à savoir quels projets. Le PADD présenté sur le site internet de la ville ne fait qu'une trentaine de lignes et reste très vague.
N'est-ce qu'un extrait ? Ce document doit-il être très précis et donc plus long ?
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jeanphi |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 oct. 2006 : 21:45:00
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Citation :
Initialement entré par jeanphi_94
En effet, dans cette rue certains sont à 1m, d'autres à 2m voire même plus. Aucun alignement n'a été respecté jusqu'à présent. D'autre part, l'urbanisme m'indique qu'il y a des projets concernant la zone dans laquelle j'habite et que c'est pour cette raison qu'ils ne veulent pas me voir construire de ce côté. Mais je n'arrive pas à savoir quels projets. Le PADD présenté sur le site internet de la ville ne fait qu'une trentaine de lignes et reste très vague.
N'est-ce qu'un extrait ? Ce document doit-il être très précis et donc plus long ?
Normalement, c'est un vrai pavé avec identification d'un diagostics, de contraintes, d'enjeux... Ce que vous avez vu doit être un extrait.
En revanche, il figurera in extenso dans le dossier d'enquête.
A noter: si pas de projet précis, ils ne peuvent pas surseoir à décision... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jeanphi_94
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 00:32:06
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Citation :
A noter: si pas de projet précis, ils ne peuvent pas surseoir à décision...
Très bien ! J'ai bien l'impression que c'est justement le cas.
Je vais commencer par essayer de rencontrer le commissaire enquêteur.
Merci beaucoup. Toutes ces informations m'ont fait gagner du temps, mais surtout, elles m'ont permis de me sentir moins seul !
A bientôt j'espère.
Cordialement. |
jeanphi |
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