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bellifontain
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 30 oct. 2006 : 09:25:34
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Bonjour à tous,
Un permis de construire m'a été accordé pour le réaménagement d'une vieille batisse. Ce permis a été accordé pour 2 appartements type F3. Cependant, on a pensé réaménager la disposition des pièces pour en faire 2 F4 et ce, sans modification des façades et du métrage des appartements. Sachant que l'on compte les vendre sur plan, doit on déclarer ces modifications à la mairie pour qu'elle nous accorde un permis modificatif? Merci pour vos réponses.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 09:33:18
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Puisque vous n'avez pas augmenté les surfaces ni modifié les façades, vous n'avez pas d'autorisation d'urbanisme à demander.
Par contre, il faudra faire la bonne déclaration au impôts locaux, avec le bon nombre de pièces. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 09:44:47
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Laurent:
je suppose que cette opération est effectuée par un marchand de biens |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 10:04:54
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soumis ou pas à autorisation d'urbanisme (DT/PC), vos travaux non prévus doivent respecter les règles du POS/PLU de votre secteur, notamment en terme de places de stationnement...
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 oct. 2006 10:05:59 |
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bellifontain
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 10:14:45
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Je vous remercie de vos réponses.
Je ne suis pas marchand de bien. on a crée une SCI familiale. cet immeuble était loué jusqu'alors mais comme il est en tres mauvais état, on a décidé de démolir les planchers et les divisons intérieures. Ne subsistent que les 4 murs extérieurs. On a biensur déposé permis de démolir et permis de construire qui ont été accordés. La modification envisagée est celle de la création d'un chambre supplémentaire dans chaque (de 10 m² approximativement) mais on n'y a malheureusement pensé qu'après le permis de construire accordé.
J'en profite pour vous poser une autre question. Ces appartements seront ils considérés comme du neuf, même si la structure extérieure ne l'est pas?
merci encore. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 10:31:20
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| je suppose que ce n'est pas parce que une SCI familiale est crée que les services fiscaux n'y verront pas une opération marchand de biens; |
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bellifontain
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 11:21:43
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je suis tout afait d'accord avec vous. c'est pour cela que l'on a du passer la SCI à l'IS et non plus à l'IR sur les associés.
Cdt. |
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modification permis de construire
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