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dehem
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 29 oct. 2006 :  18:57:26  Voir le profil
Bonjour,

Je me pose une question suite à l'achat de l'appartement de mon propriétaire :

lors de la signature du bail avec le notaire, j'ai payé les 2 mois de caution, et les frais. si je ne me trompe pas, les frais comprennent l'EDL d'entrée et de sortie.

Or je ne vais pas me faire mon propre etat des lieux de sortie.

Est-ce que je peux donc récupérer une partie des frais de notaire engagés ?

Merci pour vos réponses.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 29 oct. 2006 :  19:54:39  Voir le profil
il n'y a pas de frais pour un état des lieux contadictoire.

en revanche vous devez demander le remboursement du dépot de garantie
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dehem
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 30 oct. 2006 :  07:42:31  Voir le profil
J'ai oublié de préciser que l'EDL a été effectué par le notaire. Le notaire ne le fait pas bénévolement à mon avis
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 30 oct. 2006 :  09:13:07  Voir le profil
l'EDL ne peut être facturé que s'il est fait par huissier et après refus de l'une des parties de signer un EDL contradictoire.



en tant que locataire je suppose que vous connaissez la loi de 89 (pour une location vide)
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