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 Contestation facture état des lieux de sortie
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galadrielle
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 30 oct. 2006 :  21:26:29  Voir le profil
Bonjour

Suite à mon état des lieux de sortie pour mon précédent logement, l'agence immobilière compte retenir une partie de ma caution pour réparer "les dégats" locatifs : le sol à aspirer (suite à des visite de logement pendant sa période innoccupée), une micro - fuite (goutte à goutte) constatée entre le pommeau et le flexible douche et les toilettes à désentartrer. Ces "dégats" vont m'être facturés 150 € avec une facture d'entreprise comme justificatif. De plus, l'état des lieux de sortie n'a pas pris en compte les améliorations constatées que j'avais apporté à l'appartement.Alors que j'estime qu'il doit y avoir au total pour 1h d'intervention d'entreprise et la fourniture d'un joint, je ne suis pas d'accord sur le montant facturé. Quelle est environ la somme à retenir de ma caution (30€ de l'heure?)
Quelle est la procédure à suivre pour contester la somme prélevée sur ma caution?
Pour information, pouvez vous me dire si la pratique de cette agence, de considérer que pendant les deux premières années de location, une peinture neuve ne peut pas faire l'objet d'un degré de vetusté est légale(j'avais refait ma peinture)?

Enfin, je voudrais également signaler que cette agence facture au locataire les frais de gestion, tel que l'envoi des quittances de loyer (environ 2€), les frais de gestion avec la CAF (environ 2€) ou encore les lettres de relance pour l'attestation logement, d'abord facturée 51€ puis 7,5€, après protestation. As t'elle légalement le droit de faire supporter ces frais de gestion au locataire, alors que ce n'est pas spécifié dans le bail?

Merci d'avance de préciser ces points légaux et de me signaler quel recours je pourrais instruire contre cette agence afin de récupérer ma caution.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 30 oct. 2006 :  22:02:22  Voir le profil
si vous avez un bail loi 89, rien ne peut vous être facturé à part les dégradations constatés entre l'EDL d'entrée et celui de sortie.

faites le décompte des frais de quittance, frais d'envoi, frais de gestion.... et demandez en le remboursement par RAR d'abord puis devant la commission de conciliation de votre département
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