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 Sujet  |
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nanou13
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 31 oct. 2006 : 10:57:33
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Bonjour
Voici mon autre probleme (voir dans etat des locaux)
Ma propriétaire atteste que nous sommes dans un arrondissement les impots assurent que nous sommes dans un autre.
Quel est le probleme me direz vous? La difference du cout au metre carré pour la revision annuelle des loyers, elle est enorme.
J'ai contacté le cadastre pour qui les choses ne sont pas claires. La proprio possede toute la rue, et pour le cadastre je depends du 13ème; pas du 12ème comme elle l'entends.
Puis je lui demander le numero exact de sa parcelle et faire verifier ceci? Par qui?
merci à ceux qui savent.
nanou
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 12:02:26
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Citation :
Initialement entré par nanou13
...Quel est le probleme me direz vous? La difference du cout au metre carré pour la revision annuelle des loyers, elle est enorme....
Je ne comprends pas cette phrase! |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 12:53:56
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Citation :
Initialement entré par nanou13
...Quel est le probleme me direz vous? La difference du cout au metre carré pour la revision annuelle des loyers, elle est enorme....
JE ne vois pas le rapport !!!!
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nanou13
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 15:12:24
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Le rapport. C'est qu'a la date anniversaire du bail le propriétaire peut revoir le montant du loyer s'il l'estime sous evalué en fournissant 5 loyers d'appartement de surface equivalente dans le meme quartier. Hors les loyers du 12ème sont 1.5 superieurs au loyer du 13ème. Le rapport est là!!!
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 15:29:31
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Citation :
Initialement entré par nanou13
Le rapport. C'est qu'a la date anniversaire du bail le propriétaire peut revoir le montant du loyer s'il l'estime sous evalué en fournissant 5 loyers d'appartement de surface equivalente dans le meme quartier. Hors les loyers du 12ème sont 1.5 superieurs au loyer du 13ème. Le rapport est là!!!
ah bon, mais ce n'est pas 5 comparaisons mais 6 ... pour les grandes villes 
vous devez savoir aussi que les articles 17 et 19 de la loi de 89 précisent .... Citation :
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat.
A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
voir aussi la suite ... Citation :
Article 18
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article.
Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués.
Article 19
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Pour l'application de l'article 17, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références.
Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.
Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.
ca peut vous donner de l'eau au moulin et surtout ne pas paniquer tout de suite.
vous remarquez tout de même que l'art de loi parle de "voisinage" et pas d'arrondissement ...
êtes-vous allée au cadastre avec votre imposition taxe habitation et copie taxe foncière (si la proprio vous facture la TEOM ?).
Je suis sûre qu'ils pourront vous dire si vous êtes sur le 12 ou le 13 ....
en tout cas si les différences sont si importantes (le sont elles en réalité ????), c'est un bon argument pour la commission de conciliation.
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 15:44:42
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De "révision annuelle":
Citation :
Initialement entré par nanou13
...
Quel est le probleme me direz vous? La difference du cout au metre carré pour la revision annuelle des loyers, elle est enorme.
...
on passe à la révision lors du renouvellement:
Citation :
Initialement entré par nanou13
Le rapport. C'est qu'a la date anniversaire du bail le propriétaire peut revoir le montant du loyer s'il l'estime sous evalué en fournissant 5 loyers d'appartement de surface equivalente dans le meme quartier. Hors les loyers du 12ème sont 1.5 superieurs au loyer du 13ème. Le rapport est là!!!
Avant toute chose, vous parlez de quelle augmentation ???
Celle qui a lieu TOUS LES ANS ou celle qui arrive TOUS LES 3 (ou 6) ANS ??
Ce n'est pas du tout la même chose.... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 16:22:08
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il s'agit de l'application de l'article 17C de la loi de 89 qui précise qu'une nouvelle proposition de loyer peut être faite dans des conditions très précises;
il n'est nulle part indiqué que les références proposées doivent être du même arrondissement, mais présenter les mêmes caractéristiques pour l'immeuble.
le propriétaire joint à sa proposition de renouvellement des références et s'il n'y a pas accord, la commission de conciliation DOIT être saisie;
le locataire peut aussi venir avec ses références (justifiées bien sûr)
soit il y a conciliation, soit la commission rend un avis
et ensuite le tribunal tranche.
ne pas oublier que le calcul se fait sur la moitié de la différence, puis un échelonnement!
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 16:23:19
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Bref! je ne comprends pas plus, lol
Même si c'est la revue des 3 ans, ce qui est plus une réalité, jamais je n'ai entendu parler d'arrondissement!
Sans donner de noms pour ne pas tomber ds la polémique, pensez un peu à certains quartiers difficiles limitrophes de zones huppées ...., je vois mal le législateur tomber ds le panneau ;-)
[edit] nefer, ma réponse ne s'adressait pas à votre message ci-dessus |
Edité par - Ankou le 31 oct. 2006 16:25:45 |
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nanou13
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 09:53:52
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Je parlais bien de la revion a la fin du bail, soit tout les 3 ans.
Merci de vos réponses.
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 13:27:19
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Citation :
Initialement entré par nanou13
Je parlais bien de la revion a la fin du bail, soit tout les 3 ans.
Merci de vos réponses.
Voir nos réponses. L'arrondissement n'a rien à voir avec cette révision |
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nanou13
Contributeur débutant
17 réponses |
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Arrondissement : pas d'accord
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