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caroliline
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 31 oct. 2006 : 13:50:57
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Bonjour,
Je viens de recevoir le "remboursement" de ma caution pour un appartement que j'ai quitté au 1er septembre dernier.
L'agence a retenu 604€ sur le montant versé initialement de 1480€.
J'ai lu une partie des posts, et j'ai bien compris que je dois contester par lettre recommandée les sommes non détaillées et non justifiées par un devis (notamment 300€ déterminés de façon forfaitaire par l'agent immobilier pour un coup dans une porte).
N'ayant pas trouvé cette information sur le site, je souhaiterais savoir sur quels articles de loi / quelles décisions de justice s'appuient ces conseils afin d'appuyer ma requête auprès de l'agence.
Merci de vos réponses
caroliline
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 14:07:25
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Citation :
Article 22
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
la justification par devis OU factures vient de la jurisprudence, très constante et abondante à ce propos. Mentionnez juste l'art 22 de la loi de 89, ca suffira. |
Cordialement, |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 16:13:02
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je vous suggère d'envoyer le RAR à votre propriétaire directement, car c'est lui que vous devrez assigner en cas de problème et non l'agence;
et sur la somme restante il n'y a pas de litige ?? |
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caroliline
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 11:06:41
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Bonjour,
Merci tout d'abord pour vos réponses.
Les détails du litige suivent.
Sur un montant initial de 1480€, les charges déduites sont reprises ci-après :
Comptes de charges 169.06
Frais état des lieux 50.00
Tx locatifs-porte+bip 344.85
Red. Charges 2006-provisio 40.00
Concernant les comptes de charges de 169.06€. J'ai un feuillet du courrier portant sur ces charges du 01.08.2005 au 30.06.2006 alors que j'ai occupé l'appartement du 01.09.2005 au 01.09.2006.
Je me suis acquittée mensuellement de 54€ pour provisions de charges, soit un montant annuel de 648€ (et non 540€ comme indiqué dans leur courrier).
Cette charge me paraît par ailleurs bien excessive étant donné que le visiophone de l’immeuble n’a pas fonctionné pendant environ 8 mois (sur une période de location de 12 mois), l’accès de l’immeuble ayant alors perdu toute sécurité.
Concernant les frais d’état des lieux, ils ne sont mentionnés dans aucune des correspondances que l'agence a pu avoir avec moi, qu’il s’agisse notamment du contrat de location ou de l’accusé de réception de mon congé. J'ai seulement trouvé dans le bail "les frais d'EDL sortant sont à supporter par les deux parties" sans mention du montant. Je doute de leur légitimité, d'autant plus que j'ai payé des frais d'agence d'environ 700€ à mon entrée dans l'appartement (dont je n'ai pas de reçu).
Concernant la mention « Tx locatifs-porte+bip »,
L'agence me retient une charge 44.85€ pour le remplacement du bip du garage (facture émise par l'agence immobilière, donc non recevable) alors que j’ai reçu ce bip dans le même état que je l’ai rendu, et que l'agent immobilier de l'EDL entrant en est témoin.
Et quant aux 300€ restants sur ce poste de charges, ils sont censés correspondre à un coup dans une porte (sans que celà soit précisé dans leur courrier), et me semblent avoir été évalués de façon totalement forfaitaire par l'agent immobilier (aucun devis). La porte est certes légèrement abîmée, mais elle ne demande pas à être remplacée.
Concernant la mention « Red. Charges 2006-provisio », je n’ai aucun détail de ce qu’elle signifie dans le courrier de l'agence.
Merci de m'indiquer si je dois insister sur certains points dans ma lettre recommandée.
caroliline
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caroliline |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 11:46:50
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si la porte avait besoin d'être réparée il doit y avoir une facture correspondante
pourquoi ne l'avez vous pas réparée vous-même ça vous aurait probablement couté moins cher
si ce n'est déjà fait vous pouvez essayer de proposez de le faire vous même mais c'est pas facile à prouver et à mettre en oeuvre
pour le bip y a-t-il noté dans l'état des lieux ou sur un document autre l'état dans lequel vous l'avez eu ?
si non vous être réputé l'avoir reçu en bon état
y avait-il un huissier lors de l'état des lieux ?
si non je ne crois pas que l'agence puisse vous facturer des frais |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 22:38:46
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en loi 89 il ne peut pas être facturé de frais pour un état des lieux contradictoir.
quant aux retenues pour dégradations elles doivent être justifiées par un devis ou une facture.
concernant les régularisations de charges, vous devriez avoir le décompte par nature de charges; |
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proserpine
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 14:31:32
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bonjour,
je viens vous demander des informatations. J'ai quitté mon appartement fin juillet et l'agence me demande de payer un lavabo pour une fissure qu'il y avait déjà a mon arrivée mais qui n'a pas été mentionné dans l'état des lieux d entrée. Nous ne contestons pas de payer mais la réparation s'élève à 300,68 euros sans facture détaillé. Sachant que le lavabo coute 45euros. De plus, on me retire des soldes charges et des provisions pour régul. charges alors que mes charges ont été payé pour juillet. Comment contredire ce prélévement sur caution?
merci pour votre aide |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 18:00:51
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proserpine:
j'ai supprimé votre message posté en doublon
ensuite, sir ien n'est indiqué sur l'EDL d'entrée...c'est qu'il n'y avait pas fissure: seuls les écrits comptent
et pour la retenue, le bailleur doit fournir un devis (pièce et main d'oeuvre) et déuire une partie pour la vétisté...suivant l'âge du lavabo |
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proserpine
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 22:24:12
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| merci nefer pour mon double message je n'avais pas fait attention. Je me doute que seuls les écrits compte. Je ne conteste pas. Ce que je remet en cause c'est la facture bidon que nous avons recu. Nous avons marqué facture d'une pose lavabo 300,68 euros et c'est tout. Faut il que je site l article 22? et la vetusté n'est pas marqué!! comment contester! merci beaucoup de votre aide. |
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helenehonvault
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 10 oct. 2007 : 23:29:38
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bonjour,
nous avons resilié notre bail et l'accusé de reception indique clairement q c arrivé le 12. l'agence ns a envoyé un courrier nous disant q ct le 14/7, et le proprio a reclamé 18 euros pour cette journée de plus; nous avons reglé pour ne pas polemiquer pour un detail aussi lamentable
aujourd'hui nous avons recu notre remboursement de caution (adressé par le proprietaire et non l'agence qui ne gere pas l'argent), avec 42 euros de retenues "pour reparation suite à notre depart", alors que l'etat des lieux ne laisse apparaître qu'une peinture en etat "C" sur un des mur de la cuisine, et en plus il n'y a aucun justificatif!
j'estime qu'au total finalement le proprio nous doit 60 euros. je voudrais connaître les recours possible vue la somme, et les lois à citer dans le courrier de reclamation à adresser au proprio.
merci d'avance
comment dois-je proceder |
helene |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 22:45:30
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Helene,
une mise en demeure par LRAR (au bailleur) en lui reclamant le rbt de ce que vous pensez recevoir (en detaillant). se referer a l'art 23 de la loi du 6 juillet 89, qui dit qué le depot de garantie doit etre rendu dans les 2 mois de la remise des clés en ne retenant que des degats constatés sur EDL de sortie, et en les justifiant (j'ai resumé).
de plus vous envoyez copie de l'accusé de reception pour le 12. attention toutefoir: si l'EDL et la remise des lcés s'est faite le 14, vous devez payer les 2 jours supplementaires. |
Cordialement, |
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contestation remboursement caution
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