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Une provision sur charge peut être demandé au locataire à condition que le propriétaire fasse un calcul de charges annuel. La loi ne dit pas ce qu'il advient lorsque le propriétaire ne remplit pas son obligation. La prescription quinquennale peut aboutir à 5 ans de rappel de charges, ce qui peut être douloureux. Que faut-il donc faire lorsque cela fait trois ans que l'on n'a pas reçu les comptes définitifs?
D'autre part, le régisseur de ma résidence assure l'entretien extérieur et les poubelles mais pas les communs intérieurs. C'est une société qui s'en charge. Avec un précédent régisseur, sa femme avait un contrat pour l'entretien des communs intérieurs uniquement. Dans ces deux cas, leurs salaires+charges sont ils des charges locatives ?
Citation :Une provision sur charge peut être demandé au locataire à condition que le propriétaire fasse un calcul de charges annuel. La loi ne dit pas ce qu'il advient lorsque le propriétaire ne remplit pas son obligation. La prescription quinquennale peut aboutir à 5 ans de rappel de charges, ce qui peut être douloureux. Que faut-il donc faire lorsque cela fait trois ans que l'on n'a pas reçu les comptes définitifs?
aucune sanction prévue par la loi. quoi faire ? mise en demeure par LRAR à votre bailleur de vous fournir cette régul depuis le ..... (maxi 5 ans) sous X jours sinon saisine du TI pour une injonction de faire.
il faut savoir que si le bailleur ne peut pas vous donner une régul (pour quelque raison que ce soit), vous devez réclamer le rbt intégral de vos provisions pour la période sans justificatif ...
Citation :D'autre part, le régisseur de ma résidence assure l'entretien extérieur et les poubelles mais pas les communs intérieurs. C'est une société qui s'en charge. Avec un précédent régisseur, sa femme avait un contrat pour l'entretien des communs intérieurs uniquement. Dans ces deux cas, leurs salaires+charges sont ils des charges locatives ?
si gardien fait sortie poubelle + ménage: 75% des charges sont rechargeables au locataire. Si seulement tâches de gardiennage = rien n'est récupérable - Par contre, la sté qui fait le nettoyage est récupérable à 100%, TVA comprise depuis la modification de la loi de 89 / ENL.
voir les autres discussions de ce forum "charges locatives" qui sont très complètent.
décompte annuel des charges locatives
Forum fermé
Posté - 01 nov. 2006 : 09:36:02
