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 Sujet  |
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cluedo
Contributeur senior
92 réponses |
 Posté - 01 nov. 2006 : 10:47:33
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bonjour
un notaire m'avait écrit qu'une sci qui n'a pas procédé aux formalités d'enregistrement perd sa personnalité juridique, depuis 2002 je crois.
Est ce que cela signifie que de ce fait le liquidateur (et ancien syndic de la copropriété) perd sa qualité de liquidateur? pour le transfert des parts en lots de copropriété et les retraits individuels des associés qui le souhaitent...
merci
*** Modération ***
Sujet transféré du forum "Appel à expériences similaires copropriété"
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Edité par - clemouel le 02 nov. 2006 17:29:04 |
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 17:01:05
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bonjour;
si la SCI n'est pas enegistrée elle n'existe pas tout simplement .il n'est pas possible de liquider qlq chose qui n'existe pas . ou alors nous ne parlons pas de la même chose . |
mikis |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 19:09:39
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Il s'agit sans doute d'une SCI constituée avant le 1er juillet 1978, et qui n'a pas été immatriculée avant le 1er novembre 2002.
De ce fait n'ayant pas la personnalité morale, la société continue d'exister, certes, mais sans disposer de capacité juridique distincte de celle de ses associés.
Le patrimoine de la société est devenu indivis entre tous les associés et les parts sociales sont devenus des droits de créance susceptibles d'être cédées contre l'agrément de tous les associés sans exception. |
moulinsart |
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cluedo
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 20:57:28
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merci de vos messages
oui il s'agit bien d'une SCI dont les associés n'ont pas procédé aux formalités d'immatriculation avant 2002.
ma question est : le liquidateur qui avait été désigné à l origine continue t il d'être liquidateur nonobstant cette non immatriculation?
ou le fait que cette SCI n ait pas été immatriculée lui fait perdre sa qualité de liquidateur ?
merci |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 03 nov. 2006 : 00:12:49
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Citation :
Initialement entré par cluedo
le liquidateur qui avait été désigné à l origine
Pourriez-vous préciser ? voulez-vous dire "le gérant" ? |
moulinsart |
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cluedo
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 03 nov. 2006 : 19:52:12
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lorsque les démarches visant à liquider la SCI ont débuté, nous avions nommé notre syndic en qualité de liquidateur de la SCI.
ca fait maintenant plusieurs années de cela.
A ce jour, certains associés veulent se "retirer" de la SCI (par retrait indivisuel), mais le liquidateur nous indique avoir perdu ses fonctions de liquidateur depuis 2002, puisque la SCI n a pas été immatriculée. le notaire peut il avoir seul compétence pour effectuer les retraits? ou a t il besoin de l'aide du liuidateur pour cela?
je voulais savoir si à défaut d'immatriculation de la sci, le liquidateur perdait de facto sa qualité de liquidateur (est ce exacte?existe t il une loi ou de la jurisprudence à ce sujet?)
merci bcp de votre aide |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 03 nov. 2006 : 19:57:56
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Je vous confirme bien, et pour les raisons figurant dans ma réponse du 2 nov, que le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société.
Voyez le notaire qui devra à mon avis solliciter l'accord de tous les "associés" |
moulinsart |
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cluedo
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 04 nov. 2006 : 11:57:23
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merci de votre réponse
le notaire doit solliciter l accord de tous les associés pour...?
merci |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 04 nov. 2006 : 13:44:17
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Pour l'objet de votre question qui était :
"pour le transfert des parts en lots de copropriété et les retraits individuels des associés qui le souhaitent..."
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moulinsart |
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SCI LIQUIDATION
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