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Ma maison étant en vente et un compromis de vente est signé depuis trois semaines, la signature finale doit se faire dans les semaines à venir. Une loi du début du mois de novembre 2006, donc aujourd'hui exige un diagnostic de performance énergétique pour les maisons de plus de 20 ans (ma maison a 22 ans).Suis-je soumis à cette loi qui intervient après la signature du compromis de vente?
merci de vos réponses.
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
Bonsoir! La nouvelle loi s'applique pour toutes les ventes qui sont conclues après le 1/11/2006 même si le compromis a été signé avant cette date. Je suis dans votre cas et je dois de nouveau faire appel à la société qui avait effectué les autres diagnostics!