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le PLU du secteur est en cours de modification pour rectifier des erreurs graphiques
une erreur a été omise dans le dossier et me concerne
le plu prevoyait bien depuis longtemps une petite emprise sur mon terrain reservée pour de futurs espaces verts à la sortie de part et d'autre d'un futur passage pietonnier sur ma rue .
Toutefois, je m'aperçois en regardant le plan du PLU de plus pres la profondeur de cette reserve n'est pas identique à la profondeur prevue pour les autres terrains de ma rue se trouvant eux aussi au debouché d'autres traversières pietons à realiser
je compte ecrire au commissaire-enqueteur pour demander que cette erreur soit prise ne compte et rectifiée même si elle ne figure au dossier de modification
Est-il possible d'agir ainsi ou doit-on provoquer une nouvelle enquete? Il n'a pas atteinte à l'economie general du PLU.
quels sont les pouvoirs du commissaire enqueteur et de la Commune ?
quid si refus : recours contre decision de rejet implicite devant le TA ?
dois-je notifier ma lettre au commisaire enqueteur à la commune et à la Communauté urbaine competente en matière d'urbanisme ou le seul fait de saisir le Commissaire-enqueteur suffit-il ?
le PLU du secteur est en cours de modification pour rectifier des erreurs graphiques
une erreur a été omise dans le dossier et me concerne
le plu prevoyait bien depuis longtemps une petite emprise sur mon terrain reservée pour de futurs espaces verts à la sortie de part et d'autre d'un futur passage pietonnier sur ma rue .
Toutefois, je m'aperçois en regardant le plan du PLU de plus pres la profondeur de cette reserve n'est pas identique à la profondeur prevue pour les autres terrains de ma rue se trouvant eux aussi au debouché d'autres traversières pietons à realiser
je compte ecrire au commissaire-enqueteur pour demander que cette erreur soit prise ne compte et rectifiée même si elle ne figure au dossier de modification
c'est la solution... Prenez même un peu de temps pour le rencontrer et en parler
Citation : Est-il possible d'agir ainsi ou doit-on provoquer une nouvelle enquete? Il n'a pas atteinte à l'economie general du PLU.
cette modification très mineure peut peut-être être prise en compte à l'issue de l'enquête lors de l'approbation par le conseil municipal... Tout dépend de la rédaction précise de l'arrêté qui a permis d'engager la modification en cours
Citation : quels sont les pouvoirs du commissaire enqueteur et de la Commune ?
il rendra un avis que les élus suivront ou pas. Si ils ne le suivent pas, ils devront motiver ce refus.
Citation : quid si refus : recours contre decision de rejet implicite devant le TA ?
faites les choses dans l'ordre : lettre au commissaire enquêteur avec entretien, puis si échec, demande écrite de modification du PLU pour corriger une erreur puis recours contre le refus opposé à cette demande
Citation : dois-je notifier ma lettre au commisaire enqueteur à la commune et à la Communauté urbaine competente en matière d'urbanisme ou le seul fait de saisir le Commissaire-enqueteur suffit-il ?
dans l'ordre !
Citation : merci
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
pour info, sachant que la correction de cette erreur ne figure au "programme" de cette modification du PLU, vous n'avez quasiment aucune chance de pouvoir contester la modification en cours, lorsqu'elle sera approuvée, au seul motif qu'elle ne prend pas en compte votre demande....
c'est donc bien comme je vous l'ai indiqué qu'il faut procéder.
cordialement Emmanuel Wormser
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enquete PLU /modification/ oubli d'une parcelle
Forum fermé
Posté - 02 nov. 2006 : 09:20:32
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
