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Bonjour, J'ai déposé un permis de construire pour un local agricole. J'ai reçu le récépissé des pièces complémentaires il y a un peu plus de 2 mois, et aucun autre document. Je sais que le délai normal pour accéptation tacite est de 2 mois, mais je sais que parfois ce délai peut ête plus long. Je voudrais donc savoir si j'aurais été informé en cas de délai plus long. En effet je préfère ne pas me rappeler au bons souvenirs des services compétents.... Je précise que le terrain est en zone agricole et que je suis décalé exploitant agricole. Je vous remercie par avance.
Le délai de base pour un pc est de 2 mois, majoré de 1 mois pour consultation de services extérieurs. Une fois le dossier complet, les services compétents doivent vous adresser une notification de délai.
Appuyer vous sur les articles R 421-12, R 421-13et R 421-14 du code de l'urbanisme. L'article R 421-14 notamment précise que dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant le dépôt de sa demande, la lettre prévue à l'article R 421-12 ou R 421-13, il peut saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, pour requérir l'instruction de sa demande et adresse copie de cette mise en demeure au préfet...
Si vous ne procédez pas à la "réquisition de l'instruction", vous ne disposerez jamais d'un PC tacite. Pour ce faire, il faut écrire par LR/AR au maire en lui demandant d'instruire votre demande de PC et en adressant une copie de ce courrier au préfet. Bien cordialement,
délai pour permis de construire
Forum fermé
Posté - 03 nov. 2006 : 09:05:12
