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J'ai signe un bail de 3 ans le 01/01/2001, qui a ete reconduit de plein droit le 01/01/2004 pour la meme periode. Fin juin 2006 (+ de 6 mois avant la fin du bail actuel), j'ai recu par voie d'huissier de justice une proposition d'augmentation de loyer inferieure a 10 % du montant actuel et donc repartie sur 3 ans. J'ai accepte cette augmentation. L'agence qui gere mon appartement m'a donc envoye un nouveau contrat confirmant l'augmentation et me demandant de regler 143 euros pour les frais de renouvellement. Est-ce legal? Ensuite a la fin du contrat il est precise ceci :
"Le preneur s'oblige a supporter - tous les frais et droits des presentes - tous les honoraires de location et de redaction Il en sera de meme pour la suite des presentes et notamment pour tout avenants." Comme precedemment est- legal?
Dans votre contrat, l'augmentation du loyer est-elle spécifiée? Dans la positive, l'augmentation à lieu chaque année à la date anniversaire du contrat ou à une date convenue entre les parties. Cette augmentation ne doit pas être supérieure aux indices de références de l'INSEE.
Votre contrat étant reconduit tacitement tous les trois ans, il ne s'agit pas d'un renouvellement. Donc, a mon avis, il ne devrait pas être établi de nouveau bail. (vérifier votre contrat)
Lorsque l'augmentation normal d'un bail est effectué, on ne refait pas un nouveau bail chaque année. Dans votre cas, Si la proposition est acceptée, un avenant peut être établi pour vous informez de la date à partir de laquelle le montant du nouveau loyer sera à payer, ou par courrier. C'est à dire à partir du 01 janvier 2007
En cas de bail par tacite reconduction, Le bailleur peut vous proposer une révision du loyer, si celui-ci est sous-évalué. Est-ce le cas, dans votre situation. Je suppose que oui, vu que vous avez accepté.
La notification doit reproduire l'intégralité de l'article 17c de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, sous peine de nullité (cass.3ème civ du 05.11.2003: RJDA 2/04 n°143)
L'agence qui gere mon appartement m'a donc envoye un nouveau contrat confirmant l'augmentation et me demandant de regler 143 euros pour les frais de renouvellement.
Que vous acceptiez une augmentation, c'est une chose. Mais le bail est renouvellé automatiquement. Vous n'avez ni à signer un nouveau bail, ni un avenant. Envoyez ballader l'agence. Les accords écrits suffisent. C'est de l'argent gagné indument.
Le principe même de la tacite reconduction : vous le trouvez dans le code civil, et surtout dans la loi du 6 juillet 1989. Consultez cette loi sur le site legifrance.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
theophane: vous devez être un des rares locataires à accepter la modification de loyer proposé par le bailleur dans le cadre de l'article 17 C sans passer la commission de conciliation, dont la saisine est obligatoire en cas de non réponse du locataire ou de refus.
à part ce nouveau loyer avec échelonnement, dont je vous suggérais de faire vérifier le mode de calcul par l'ADIL, vous n'avez aucun autre frais à régler.
donc prendez rendez vous avec l'ADIL et allez y avec tous vos documents
renouvellement bail & frais de gestion
Forum fermé
Posté - 02 nov. 2006 : 16:21:25
