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j'ai acheté une maison en VEFA. Lors de la réception, rien de dramatique a été noté sur le PV de réception. Depuis, tout a été réparé. Mais après, je me suis aperçu aussi (plus important!) que l'isolation du plafond du garage, que j'ai demandé par avenant au contrat, n'a pas été faite (oubli de la société, d'après le constructeur, car toutes les autres maisons sur le lotissement qui est en train de sortir de terre, c'est sans isolation du plafond du garage).(c'est un programme de 50 pavillons livrés au fur et à mesure).
Aussi, il est prévu sur les plans annexés au contrat de la place pour mettre 2 voitures devant mon portail, soit 2 X 2,50m. Or, je ne peux pas garer 2 voitures (ou alors je ne peux pas ouvrir les portes!), car il manque environ 60 cm. J'en ai parlé au constructeur qui doit voir le responsable du chantier sur place...mais 1er novembre, jeudi et vendredi: pas grand monde sur le chantier, pas vu de responsable, et surtout dans 2 semaines, ça va faire 1 mois que j'ai récepionné la maison. Dois-je envoyer une lettre recommandée avec AR pour "me couvrir", en expliquant les réserves avant le délai d'1 mois, ou cela ne fait-il pas partie du délai d'1 mois? Que me conseillez-vous, et qu'est-ce que je risque?
Ne pas confondre PV de réception et PV de livraison défauts ou vices apparents : à signaler généralement dans le mois défauts ou vices cachés : 30 ans pour le signaler
Bonjour,
En matière d’achat de bien immobilier « sur plan », ou plus précisément en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), le terme RECEPTION est souvent utilisé à tort par les futurs propriétaires au lieu du terme LIVRAISON ou PRISE DE POSSESSION.
Pourtant la distinction est particulièrement importante.
La RECEPTION (art. 1792-6 du Code-Civil) se passe entre le constructeur de l’immeuble (le maître d’ouvrage) et les différentes entreprises du chantier (la maîtrise d’oeuvre). Les futurs copropriétaires n’y sont jamais invités.
A la fin de cette réception, il est dressé un PV (voire plusieurs s’il y a eu plusieurs réceptions).
C’est à partir de ce moment (la réception) que commence à courir les délais des différentes garanties pour les futurs acquéreurs :
- 1 an pour la garantie de parfait achèvement ; - 2 ans pour la garantie biennale de bon fonctionnement ; - 10 ans pour la responsabilité décennale.
En revanche, la PRISE DE POSSESSION ou encore appelée la LIVRAISON (art. 1642-1 du Code Civil) concerne cette fois le constructeur et les futurs propriétaires.
Cette LIVRAISON transferra la qualité de maître d’ouvrage du constructeur aux acquéreurs.
Au cours de ce rendez-vous, les propriétaires mentionnent leurs « réserves » sur le Procès-Verbal de LIVRAISON.
Des réserves complémentaires pourront être communiquées au constructeur à compter de cette LIVRAISON dans un délai maximum d’un mois par lettre recommandée AR sous peine de non recevabilité.
En fonction des réserves formulées, un blocage de 5 % du prix de vente peut être fait (article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation).
Par ailleurs, le logement doit être conforme aux caractéristiques du contrat de vente et à ses annexes.
Pour éviter qu'une clause du contrat de vente souvent stipulée écarte la possibilité pour un acquéreur d'agir à l'encontre du vendeur passé un certain délai pour des vices ou défauts apparents, ceux-ci doivent être mentionnés sur le PV de prise de possession ou adressés dans le mois qui suis par lettre RAR au constructeur.
En revanche, un acquéreur peut agir pour des défauts ou vices cachés généralement pendant un délais de 30 ans à compter de la réception.
Pour de plus amples informations, je vous renvoie sur les actus suivantes du site Universimmo :
merci pour toutes ces infos; mis à part les termes "reception" et "livraison" que j'ai du inversé, je pense que je vais téléphoner au constructeur pour savoir ce qu'il en est et je vais lui envoyer une lettre recommandée avec AR pour me couvrir, au cas où il ne se bouge pas, et que je me fasse pas avoir!
Question: j'ai vu que d'après les plans et le descriptifs, il manque une prise electrique dans la cuisine. Comment un tel problème peut être réglé concrétement (sans tout déglinguer si possible car j'ai déjà aménager pas mal de trucs... :) )
Autre question: comment faire la différence entre un défaut apparent et un défaut caché? mon problème de mesure de places de parking devant le portail, est-ce un défaut apparent ou caché? Merci!
(PS: je précise que j'ai la maison a été payée à 100%)
et pour rajouter une prise électrique, ça demande beaucoup de dégats? (bien entendu, ça serait aps moi qui le ferais, car c'est un oubli de leur part (ou j'attend de voir ce qu'ils vont trouver comme excuse...) peut-eon se faire rembourser quelque chose s'ils ne veulent pas rajouter une prise, alors qu'elle est prévu au descrptif? ou le constructeur a-t-il un % d'erreur/oubli sans être inquiété?
A moins qu'amiablement le promoteur vous rajoute à ses frais cette prise électrique (on ne sait jamais), à défaut je crains fort que vous n'ayez pas trop de recours envisageable compte tenu de la nature du litige et de son cout.
VEFA: défaut de conformité, votre opinion SVP
Forum fermé
Posté - 03 nov. 2006 : 21:29:02
