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J'ai pris réception avec reserves de mon appartement. Cependant le promoteur devait effectuer la levée de reserve sous 3 mois et cela fait 6 mois que ca traine (relance telephoniques...).
Je souhaite frapper fort et lui faire un courrier de mise en demeure de levée de reserve. Cependant je veux leur montrer que je connais mes droits et donc ne pas effectuer de faute de procédure dans ma lettre. Quelqu'un aurait il une lettre type à me soumettre ?
Merci de m'aider a me sortir de cette galère ! Mathieu
Ne pas confondre PV de réception et PV de livraison
Bonjour,
En matière d’achat de bien immobilier « sur plan », ou plus précisément en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), le terme RECEPTION est souvent utilisé à tort par les futurs propriétaires au lieu du terme LIVRAISON ou PRISE DE POSSESSION.
Pourtant la distinction est particulièrement importante.
La RECEPTION (art. 1792-6 du Code-Civil) se passe entre le constructeur de l’immeuble (le maître d’ouvrage) et les différentes entreprises du chantier (la maîtrise d’oeuvre). Les futurs copropriétaires n’y sont jamais invités.
A la fin de cette réception, il est dressé un PV (voire plusieurs s’il y a eu plusieurs réceptions).
C’est à partir de ce moment (la réception) que commence à courir les délais des différentes garanties pour les futurs acquéreurs :
- 1 an pour la garantie de parfait achèvement ; - 2 ans pour la garantie biennale de bon fonctionnement ; - 10 ans pour la responsabilité décennale.
En revanche, la PRISE DE POSSESSION ou encore appelée la LIVRAISON (art. 1642-1 du Code Civil) concerne cette fois le constructeur et les futurs propriétaires.
Cette LIVRAISON transferra la qualité de maître d’ouvrage du constructeur aux acquéreurs.
Au cours de ce rendez-vous, les propriétaires mentionnent leurs « réserves » sur le Procès-Verbal de LIVRAISON.
Des réserves complémentaires pourront être communiquées au constructeur à compter de cette LIVRAISON dans un délai maximum d’un mois par lettre recommandée AR sous peine de non recevabilité.
En fonction des réserves formulées, un blocage de 5 % du prix de vente peut être fait (article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation).
Par ailleurs, le logement doit être conforme aux caractéristiques du contrat de vente et à ses annexes.
Pour éviter qu'une clause du contrat de vente souvent stipulée écarte la possibilité pour un acquéreur d'agir à l'encontre du vendeur passé un certain délai pour des vices ou défauts apparents, ceux-ci doivent être mentionnés sur le PV de prise de possession ou adressés dans le mois qui suis par lettre RAR au constructeur.
En revanche, un acquéreur peut agir pour des défauts ou vices cachés généralement pendant un délais de 30 ans à compter de la réception.
L'aquéreur pourra toujours obtenir une indemnité plus que symbolique via l'assurance dommage-ouvrage pour les dommages subis.
Et si l'aquéreur à signaler dans les temps les réserves sur le PV de prise de possession, il dispose d'un an pour faire lever certaines réserves par voie judiciaire uniquement (une simple lettre recommandée ne suffira pas) à l'encontre du promoteur.
Ce recours ultime en justice doit être bien estimé tant la procédure est particulièrement longue (une procédure de 10 ans n'est pas rare), couteuse (honoraires d'avocats, frais d'expertise et surtout les frais de contre-epertise...) et incertaine (seuls les désordres très graves sont généralement retenus).
Pour de plus amples informations, je vous renvoie sur les actus suivantes du site Universimmo :
Lettre de mise en demeure
Forum fermé
Posté - 06 nov. 2006 : 20:33:02
