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Seules les copropriétés de moins de neuf lots sont maintenant considérées comme des " petites copropriétés = et les nouvelles dispositions n'ont d'effet qu'en ce qui concerne la comptabilité. Celle ci peut rester analytique et donc n'est pas obligatoirement tenue "en partie double" Une trouvaille pour assurer la transparence !
oldman24,si vous reprenez l'article 92 de la loi du 13 juillet 2006,fameuse loi ENL, il indique < Toutefois,un syndicat comportant moins de dix lots à usage de logEments,de bureaux ou de commerces,dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15000€ n'est pas tenu à une comptabilité en partie double....>, ceci concerne les "petites" copropriétés donc - de 10 lots et non - de 9 lots
changement de date période budgetaire
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2006 : 16:56:15
