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Je suis syndic bénévole et mon gendre qui est coproppriétaire dans l'immeuble et séparé de bien avec ma fille, sa femme, est membre du conseil syndical et le président. Une copropriétaire prétend que ce n'est pas possible et a assigné en justice pour faire invalider sa nomination. Dans les textes il est dit que ne peuvent être membres les préposés ou ascendant et descendant ce qui n'est pas le cas. Pouvez vous m'indiquer une jurisprudence interdisant au gendre du syndic d'être membre du conseil syndical. Merci
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "Coproprietaires - Conseils syndicaux et divers copropriétaires"
Il n'entre dans aucun cas d'interdiction que le gendre du syndic, qui plus est copropriétaire à titre personnel étant séparé de bien de son conjoint, ne puisse être élu au CS. Il n'a aucun lien avec le syndic, que ce soit en qualité de préposé, d'ascendant ou de descendant , qui sont les 3 seuls cas interdisant l'élection au CS d'une personne proche du syndic.
Ce copropriétaire a donc assigné le syndicat.
Vous devrez y répondre, non seulement pour démontrer que ce copropriétaire est dans l'erreur, mais aussi et surtout pour démontrer que son action est abusive, qu'elle porte tort au syndiact dans son ensemble ! Vous demanderez donc des DI en plus de l'application de l'art.700 et que la totalité des frais supportés par le syndicat pour répondre à cette action abusive soient intégralement à charge de ce seul copropriétaire. Il s'agit là d'une extension/interprétation du dernier alinéa de L.art.42, souvent retenu par les tribunaux lorsqu'il y a un recours abusif en annulation d'une décision d'AG, recours abusif qui porte préjudice (ici financier) au syndicat.
Suite à la réponse ministérielle citez sur ce lien :
Puisqu’il n'est pas envisagé d'adapter ce texte d'ordre public pour exclure une catégorie de copropriétaires.
La possibilité d'être désigné comme président du conseil syndical ou comme président de séance est un droit fondamental du copropriétaire.
De ce fait, un syndic qui gère un immeuble dans lequel un membre du syndicat des copropriétaires se trouve être son conjoint ou faisant partie de son ascendance ou de sa descendance, a le droit d’être président de séance de l’assemblée générale, de détenir des pouvoirs et d’être président du conseil syndical.
Oups !!! attention à ne pas tout mélanger (ce qui veut dire de façon diplomatique que vous êtes dans le faux ....)
Pour le CS, "... le syndic, son conjoint, préposés, ascendants ou descendants " ne peuvent être membre du CS.(L.art.21)
Ce qui veut dire que le conjoint du syndic ne peut être élu au CS, qu'il soit ou non copropriétaire à titre personnel (bien propre). Ne pouvant y être élu, il ne peut le présider !
(Au passage je note que si le père du syndic, comme son fils, ne peuvent être élu au CS bien qu'étant copropriétaires, tel n'est pas le cas des frères et soeurs du syndic, ce qui tend à démontrer que le législateur à une pietre idée de la solidarité familiale !! )
Pour ce qui concerne la présidence de l'AG, les dispositions sont autres : "Le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire." (L.art.22 alin.4)
Ne pouvant être candidat à l'élection de la présidence de séance, ce conjoint ne peut y être élu...
Gerndre du syndic membre du conseil syndical
Forum fermé
Posté - 04 nov. 2006 : 08:54:52
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