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 Sujet  |
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hnim44
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 04 nov. 2006 : 14:10:41
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Bonjour à tous et à toutes,
Je suis locataire et j'ai signé avec une dame le bail et l'état des lieux pour louer un appartement. Maintenant j’ai aperçu que le nom et le prénom du bailleur sur le bail sont ceux du mari de cette dame.
Est-ce que ces documents sont valable, quand ils n’ont pas la signature du bailleur lui-même ?
Merci bien de votre aide. Cordialement,
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hnim44 |
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cfr
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 04 nov. 2006 : 14:32:11
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Bonjour
Moi à votre place je demanderais un avenant au bail "en citant les faits " afin de vous proteger et qui a fait EDL ? quel est la signature du bailleur ou de sa comcubine ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 nov. 2006 : 14:57:36
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Si le logement est un bien commun aux époux, l'un des 2 époux peut le donner seul en location (at 1425 du CC). Mais il est préférable que le bail soit paraphé par les 2 époux, afin d'éviter toute contestation future. Mais c'est sûr qu'il n'est pas aisé pour le locataire de demander le régime matrimonial du bailleur avant signature ... 
pour l'EDL: le bailleur peut très bien demander à quelqu'un (famille ou agence) de faire l'EDL en son nom ...
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hnim44
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 04 nov. 2006 : 15:04:55
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Citation :
Initialement entré par cfr
Bonjour
Moi à votre place je demanderais un avenant au bail "en citant les faits " afin de vous proteger et qui a fait EDL ? quel est la signature du bailleur ou de sa comcubine ?
Bonjour,
Merci bien de votre suggestion.
C'est la femme du bailleur qui a fait EDL et l'a signé, mais le nom et le prénom du bailleur sur l'EDL sont ceux du mari.
D'autre part dans les correspondances, les réponses écrites par lettres postales portent toujours le nom et le prénom du mari, mais c’est la femme qui me donne des réponses au téléphone et par courriel.
Disons, la femme simule la signature du mari, car les signatures sur bail, edl et lettres postales se ressemblent.
Cordialement, |
hnim44 |
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cfr
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 04 nov. 2006 : 15:16:48
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| mais qi est cette dame elle s'est présentée à vous sous quelle forme ? êtes vous sur qu'ils sonr mariés si dans le cas contraire c'est beaucoup plus inquiétant |
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hnim44
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 04 nov. 2006 : 16:12:08
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Quand il y a des réparations dans l'appartement, le mari vient ou les deux viennent ensemble. Si ils sont mariés mais je ne sais pas à qui l'appartement appartient.
Ma femme et moi, nous sommes des étrangers, et ils m'ont raconté qu'ils louent toujours son appartement aux étrangers. Normalement les étrangers ne se posent pas de questions à qui l'appartement appartient !
Peut-être le mari n'a pas de temps, et la femme le remplace pour faire la gestion ... Mais quand même je trouve curieux, la femme signe le bail aux nom et prénom du mari comme bailleur, et elle a demandé à ma femme et à moi de signer tous les 2 sur le bail.
Cordialement,
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hnim44 |
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cfr
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 04 nov. 2006 : 17:07:32
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| Es-ce qu'il ou elle vous fournit des quittance si oui à quel nom et honnetement cette histoire est un peut bizzare.Depuis combien de temps habitez vous dans cet appart ? |
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hnim44
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 04 nov. 2006 : 17:53:57
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Nous avons emménagé dans l’appartement au début de l’année.
J’ai eu la seule quittance pour le 1er payement (2 mois de loyer pour le dépôt de garantie, et les jours de loyer jusqu’à la fin du mois), quand on a fait le bail. C’est la femme qui a signé la quittance qu’elle a rédigée mais sans nom et prénom du bailleur.
Pour les autres payements j’ai demandé à ma banque de faire les virements mensuels au compte du bailleur (le mari), donc je n’ai pas de quittance.
Cordialement, |
hnim44 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 nov. 2006 : 18:10:37
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en premier demandez par courrier au bailleur indiqué sur le bail de vous adresser les quittances.
s'il s'agit d'un appartement en copropriété, essayez de contacter un membre du conseil syndical qui habiterait à l'immeuble pour savoir qui est propriétaire.
sinon vous pouvez demander la fiche immeuble au service des hypothèques |
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hnim44
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 05:29:55
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Bonjour,
Ce serait prudent de suivre vos conseils. Je vous remercie bien de votre aide.
Juste encore une petite question, s'il vous plait : Est-ce qu'en France le fait de signer au nom d'une autre personne (même entre mari et femme) constitue un usage de faux ?
Cordialement |
hnim44 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 10:45:23
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J'ai l'impression que vous vous posez des pbls un peu inutilement. comme déjà dit plus haut ... Citation :
CODE CIVIL
Article 1425
(Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 13 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.
voir aussi cette jurisprudence pour info, http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1527
Pour 2 ou 3 euros, vous vous rendez au cadastre et vous demandez le nom du propriétaire officiel du logement que vous habitez. Cela vous donnera réponse à vos questions.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 15:29:27
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| et pour l'instant il me semble que vous ne subissez pas de préjudice.......... |
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hnim44
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 17:28:17
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Je ne subis pas encore de préjudice, mais je suis méfiant.
Je vous remercie sincèrement de vos suggestions.
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hnim44 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 17:52:40
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conservez toutes les preuves de vos paiements : en cas d eproblème vous pourrez ainsi montrer que vous avez rempli vos obligations;
et comme il est dit plus haut, allez au cadastre.............vous dormirez mieux!!!! |
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 19:41:41
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Même si l'appartement loué est la seule propriété du mari, rien n'empêche par exemple, que sa femme ait une procuration pour le gérer en tant que mandataire, et dans ce cas sa seule signature est tout à fait valable.
C'est une pratique courante chez beaucoup de bailleurs...dont moi (demandez à ma feeeemmmme)!
Posez-leur directement la question pour vous éviter toutes les démarches citées plus haut, d'autant plus que s'ils se déplacent à deux pour vous rencontrer ou gérer les travaux comme vous le signalez, il est fort possible qu'il n'y ait aucune "caribistouille" et que ce mode de fonctionnement soit le seul fait d'une commodité...même si dans la réalité les époux oublient bien souvent de régulariser juridiquement la situation avec une proc' en bonne et due forme ! 
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hnim44
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 09:33:08
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C'est une bonne idée, merci.
Bonne semaine |
hnim44 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 12:52:42
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Citation :
Initialement entré par hnim44
C'est une bonne idée, merci.
Bonne semaine
On appelle cela, la communication !
bonne semaine aussi. |
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Sujet |
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Le bailleur n'a pas signé lui-même le bail
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