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 Sujet  |
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sunday
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 05 nov. 2006 : 12:31:32
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Bonjour ,
J'ai effectué des travaux (changement de destination) il y a 2 ans et quelques mois sans savoir qu'il fallait un PC. J'ai fait une demande de PC en aout quand je me suis rendue compte de mon erreur (en précisant par courrier que les travaux étaient effectués). Mais a priori il a été refusé puisque je n'ai pas eu de réponse dans les délais ...
Y a t-il quand meme une solution pour régulariser cette situation ?
Si non, quand puis-je espérer être à l'abri de sanctions ?
Que feriez-vous à ma place ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 12:52:12
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l'absence de réponse ne vaut pas refus.
exiger par LRAR une réponse à votre demande.
vous verrez bien la réponse ...
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 13:24:15
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coté sanction, il y a prescription de l'action pénale au bout de trois ans, ce qui signifie que quand vous aurez la preuve que les travaux ont plus de trois ans, vous ne risquerez plus ni amende ni obligation de remise en état.
attention, ça ne régularisera pas la transformation au regard du droit de l'urbanisme. pour cela, il vous faut, comme vous l'avez engagé, un PC de régularisation, d'où l'intérêt d'une réponse claire de l'administration dans votre cas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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sunday
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 13:28:02
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Ok mais si c'est négatif , comment puis-je régulariser mes travaux ???
Je suis en train de me demander si j'ai pas plus intéret à me taire car là je ne sais pas leur décision donc je peux encore faire l'idiote , alors que s'ils me disent non , ils ont une preuve que je vis dans cette pièce dans l'illégalité en le sachant !
Bref, je suis perdue !!!!!!!!!!!!!!! J'en viens meme à me dire que j'aurais mieux fait de ne pas demander ce PC, de payer cet architecte, et de rentrer dans toutes ces démarches !!!!!!!!!!!!!!!!!! J'aurais mieux fait de faire l'idiote dès le départ ! |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 14:34:25
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| A quelle date avez vous déposé votre pc, n'y a t'il pas eu une demande de pièces complémentaires qui aurait été adressée à l'architecte ? vérifiez, car si demande de pièces le délai est prolongé. |
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sunday
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 15:17:26
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| Notre PC a été déposé le 4 aout... Et nous avonc reçu un courrier nous disant que tout était bien enregistré ... |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 16:13:56
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| Ce courrier indiquait donc une date avant laquelle la décision devait vous être notifiée? |
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sunday
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 20:36:52
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| Oui , justement la décision d'autorisation devait nous parvenir avant le 4 novembre ! Et pas de nouvelles... |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 08:25:10
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| Alors écrivez à l'autorité compétente comme l'a dit Emmanuel, en lettre RAR (conformément à l'article R 421.31 du Code de l'Urbanisme) |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 09:00:57
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| j'ajoute simplement ICI un lien vers l'article cité pare Elizabeth. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 10:41:45
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Quel génie cet homme là! |
Elisabeth |
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sunday
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 12:25:06
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Merci à tous pour les infos !
Je viens de contacter le maire qui m'a dit que ce retard ne signifiait rien ! En effet, la DDE dont je dépends est manifestement en retard systématiquement !!! Alors à quoi sert de notifier un délai d'instruction si c'est pour ne pas le respecter ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 12:48:20
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| alors il est temps de réclamer l'attestation prévue au R421-31 ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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