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Bonjour, Je viens de relire l'article L 421-3 du code de l'urba et je m'interroge sur l'obligation de réaliser des places de stationnement, particulièrement lorsqu'on se trouve en tissu urbain dense. Plus précisément, ma question serait : Doit-on nécessairement faire figurer dans un PLU un droit de non-réalisation d'un stationnement en échange d'une indemnité ? Actuellement, cette mention ne figure pas. Merci d'avance pour vos réponses.
Je vais donner ici une réponse d'opinion, non fondée sur le droit !
A mon humble avis donc, l'objectif de cet article est de garantir que les constructions réalisées n'entrainent pas de stationnement anarchique dans les zones concernées.
Dès lors, la possibilité offerte à une collectivité de compenser la non réalisation de place par une participation financière n'a aucun sens en zone urbaine dense où la collectivité ne pourra pas, quelques soient les moyens dont elle dispose grace à cette particpation reçue, réaliser des parkings collectifs publics.
Il me semble donc que dans ces zones, la participation pour non réalisation de place devrait être exclue : le stationnement ne sera pas possible hors des constructions projetées, elles doivent donc le prévoir ! (avec le risque mesuré de voir un quartier se "scléroser" faute de constructions nouvelles... mais un promoteur arrivera toujours à faire un bel immeuble avec parking souterrain !)
Qu'en pensez-vous ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Dans ma ville, il est imposé strictement à toute demande PC des places conséquentes mais paradoxalement pour décourager la circulation automobile et ralentir la vitesse des voitures, la mairie ne cesse de créer des places protégées par des bacs à fleurs pour imposer une circulation alternée dans les rues.
Mais si tout le monde gare ses voitures chez soi, ...
Salut Wroomsi, Merci pour l'argumentaire, il est clair. C'est précisément parce qu'il s'agit de zone dense que je m'interrogeais. L'absence de mention concernant une éventuelle indemnisation pour stationnement non créé obligera effectivement un promoteur à un effort de conception avec, par exemple des PK en sous-sol. On est encore en POS et je m'interroge sur une éventuelle obligation à faire figurer une indemnisation. A priori il n'y aurait rien ?
Pour info, dans certaines rues trop étroites, pas de stationnement possible chez nous. Dans d'autres, le droit à circuler en toute sécurité que nous reconnaissons aux piétons, nous oblige à mettre en sens unique et à créer sur la voie un nouveau trottoir. Des stationnements situés alternativement à gauche ou à droite sont sensés réguler la vitesse tout en permettant aux véhicules de circuler. Il faut trouver un point d'équilibre entre le stationnement et la circulation routière ou piétonne. Pas facile ! A+
d'accord avec vous Galérien : je pense que la mise en place de la participation pour stationnement non réalisé n'a en fait de sens, au contraire, qu'en zone diffuse, en cours d'urbanisation (ou de refonte intégrale ce qui revient au même): là, la commune peut maitriser le foncier, créer des parkings et répercuter les frais de cette construction sur les particuliers qui ne le font pas chez eux... Si, par exemple, le POS prévoit 2 places par logement, on pourrait envisager dans ces zones une impérative dans le terrain du particulier, l'autre compensée par du collectif sur un parking communal.
Pour Tuipserv : à mon avis, la voirie est faite pour circuler, particulièrement dans les zones urbaines denses anciennes où les urbanistes du XVII° n'ont pas prévu qu'on stocke diligences et charettes dans la rue ! La partage de la circulation entre piétons, cycles et voitures et bien assez complexe pour qu'on ne vienne pas y ajouter le pb du stationnement des véhicules ... quand c'est possible bien sur.
cordialement Emmanuel Wormser
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Bonjour, Je viens de relire l'article L 421-3 du code de l'urba et je m'interroge sur l'obligation de réaliser des places de stationnement, particulièrement lorsqu'on se trouve en tissu urbain dense. Plus précisément, ma question serait : Doit-on faire nécessairement faire figurer dans un PLU un droit de non-réalisation d'un stationnement en échange d'une indemnité ? Actuellement, cette mention ne figure pas. Merci d'avance pour vos réponses.
Bjr, C'est pareil dans ma zone ... Ca signifie en clair qu'un PC ne prévoyant pas les places requises sera ... refusé ! J'ai bon ?
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Place de stationnement et indemnité
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2006 : 09:30:47
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
