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cordoba
Contributeur actif

37 réponses

Posté - 05 nov. 2006 :  14:04:13  Voir le profil
bonjour
le consiel syndical a decider de fermer a cle le passage du10et12 au nivaux de la rue d anjou et faire passer tous le monde par la rue d alsace et une impasse ancienne rue d anjou qui a etait fermer cause nouvelle gare
ma question est: y a t il une loi pour cela
cela et il interdit
cordoba
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 05 nov. 2006 :  15:00:39  Voir le profil
Si ce passage est une partie commune, la décision de fermer à clé ce passage doit se prendre uniquement en assemblée générale à l’unanimité du syndicat des copropriétaires.

Les copropriétaires n'ont pas le droit de disposer des parties communes, ils n'ont qu'un droit d'usage et de jouissance.

Et votre règlement de copropriété est là pour désigner les parties privatives, des parties communes.

Edité par - ETASPAK le 05 nov. 2006 15:02:32
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cordoba
Contributeur actif

37 réponses

Posté - 06 nov. 2006 :  15:01:02  Voir le profil
bonjour
merci pour ta réponse
cordoba
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