| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
cluedo
Contributeur senior
92 réponses |
 Posté - 05 nov. 2006 : 17:08:14
|
bonsoir,
un copropriétaire refuse de régler ses charges au motifs que le syndic n'a jamais fait droit à sa demande de lui communiquer une facture de travaux réalisés il y a plus de 2 ans...
depuis il bloque le paiement des appels travaux et règle pas ses charges...
le syndic lui a adressé plusieurs courriers AR classiques de recouvrement...
ma question est: ce copropriétaire n etant pas membre du conseil syndical, le syndic avait il l'obligation de lui communiquer la facture, quand il lui en avait fait la demande par écrit?
il me semblait que ce type de document pouvait etre consulté le jour de la verification des comptes mais que le syndic n avait pas l'obligation d'en adresser copie a chaque coproprietaire qui en ferait la demande tout au long de l année...
si il existe une loi ou jurisprudence a ce sujet...
merci
|
|
Signaler un abus
|
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 17:31:41
|
Vous avez partiellement raison, les copropriétaires peuvent consulter les factures d'un exercice suivant les conditions définies par l'article 18-1 de la loi du 10.07.1965 et seulement dans ces conditions.
extrait:
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'AG appelée à connaître des comptes et le tenue de celle-ci,les pièces justificatives des charges de copropriété,notamment les factures , les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges,sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré,selon les modalités définies par l'AG
l'indication de cette possibilité (qui est un droit)avec le jour ou la période de consultation doit figurer dans la lettre d'envoi de l'ordre du jour de l'AG où dans une partie de l'ordre du jour (fonction de la mise en page faite par le syndic)
Le syndic n'est donc pas dans l'obligation de lui adresser un double d'une facture,sauf si cela concerne les parties privatives de cette personne et elle seule;il doit par contre poursuivre,y compris par voie judiciaire,le recouvrement des charges impayées |
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 17:50:49
|
ne croyez vous pas qu'il serait plus simple qu'un membre du CS demande cette photocopie et aille voir ce copropriétaire pour débloquer une situation qui est ridicule;
|
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 20:58:13
|
nefer,pas tout à fait d'accord avec vous:
-le copropriétaire en question n'a, semble t-il, jamais rien demandé au CS
-depuis longtemps il ne verse pas ses charges ,risquant de poser des problèmes financiers à la copropriété alors que cette facture (sauf si personnelle)ne doit représenter qu'une faible partie desdites charges
-on peut imaginer que ce soit disant problème facture n'est qu'un prétexte pour ne pas régler ses charges;prenant exemple sur lui les autres copropriétaires n'ont qu'à faire de même |
| Signaler un abus |
|
|
cluedo
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 21:24:15
|
merci de vos reponses et de l article de loi cité
en réalité ce copropriétaire n est pas tres apprecié dans la copropriété, dans la mesure ou il entame de nombreuses procédures judiciaire ridicules, ce qui fait dépenser bcp d energie au syndicat des coproprietaires.
neanmoins, j ai appris que le syndic avait obligation de faire droit a sa demande de communication de facture si sa demande est ecrite et si le coproprietaire s acquitte des frais de cette communication...
est ce exacte?
merci
merci |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 22:30:28
|
j'ai appris = merci de nous commniquer ces sources....
car à ma connaissance.non
le copropriétaire pouvait venir effectuer le controle des comptes en temps et heure.
de plus pourquoi le syndic n'a t il pas fait délivrer un commandment de payer par huissier, puis pris l'hypotheque légale ?????? |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 23:15:47
|
cluedo,la délivrance de copie à un copropriétaire qui le demande et en règlant ces frais de copie peut se faire mais dans le cadre de la consultation prévue par l'article 18-1 c'est ce qui a été jugé par la CA Paris 14èm ch. A le 10 mai 2000 .
En clair le copropriétaire va consulter les pièces le jour prévu par décision de l'AG, toujours dans le cadre de l'article 18-1 ,il demande une copie de la facture qui l'interesse,l'obtient... et tout le monde est "content"
Dans le cas ou votre copropriété n'aurait pas arrêté des modalités de consultation des pièces justificatives des charges un copropriétaire doit saisir le juge des référés pour obtenir l'autorisation de consulter les pièces précitées;c'est ce qui ressort de plusieurs jugements
alors si vous avez d'autres informations plus précises sur votre affirmation < j'ai appris que le syndic avait obligation.....>
hors jugement d'un tribunal tel que celui précité, bien vouloir nous en faire profiter |
| Signaler un abus |
|
|
niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 00:36:59
|
Bonne nuit à tous.
Entré par félix 1930:
Citation :
la délivrance de copie à un copropriétaire qui le demande et en règlant ces frais de copie peut se faire mais dans le cadre de la consultation prévue par l'article 18-1 c'est ce qui a été jugé par la CA Paris 14èm ch. A le 10 mai 2000 .
Notre syndic est un NON-PROFESSIONNEL. La consultation des pièces justificatives a lieu la veille de l'AG et dans un local ordinaire, non pourvu de photocopieuse. Le syndic argue de ce manque de matériel pour nous interdire de prendre copie de certains documents et nous interdit l'usage d'un appareil photo.
En a-t-il le droit ?
Lors de la dernière AG il a utilisé le même argument pour empêcher l'huissier, présent sur ordonnance du tribunal, de prendre copie des feuilles de présence et des pouvoirs. Nous avions prévu le coup et l'huissier avait son appareil. Le syndic a voulu s'interposer, avec violence, mais nous avons eu gain de cause.
Le jour de la consultation, nous n'aurons pas l'huissier avec nous, alors ... 
Pourriez-vous me donner le texte du jugement que vous citez afin de l'utiliser comme argument?
 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 13:20:44
|
niko : ce sont les copropriétaires en AG qui décident des modalités de controle des comptes......pas le syndic, qu'il soit pro ou non pro!!!!!!!
|
| Signaler un abus |
|
|
niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 16:29:44
|
Entré par nefer:
Citation :
ce sont les copropriétaires en AG qui décident des modalités de controle des comptes..
Il ne s'agit pas de discuter des modalités de contrôle des comptes, ni même de la possibilité, pour le syndic , de refuser de donner copie d'un document en faisant partie.
Il s'agit de savoir par quel moyen on peut obtenir cette copie: photocopieuse, appareil photo ou autre...la jurisprudence citée par felix 1930 reconnaissant que la délivrance d'une telle copie est possible, le jour où les copropriétaires ont accés aux pièces justificatives.
Si j'ai précisé que notre syndic est NON-PRO, c'est uniquement pour dire que cette consultation n'a pas lieu dans un "bureau" équipé du matériel nécessaire.
|
| Signaler un abus |
|
|
cluedo
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 21:15:12
|
merci de vos messages,
derniere précision, vous citez l'article 18-1 de la loi de 1965...
je suis allé lire cet article, mais je ne pense pas qu'il soit relatif à la communication de doc par le syndic.
savez vous quel article de loi/ décret fait reference à cette communication?
merci |
| Signaler un abus |
|
|
niko
Pilier de forums
559 réponses |
|
| |
|
Sujet |
|
|
communication facture par le syndic
Forum fermé
