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Afin d'établir le budget prévisionnel peut-on évaluer, approximativement, les sommes risquant d'être engagées par les copropriétaires dans une procédure auprès du Tribunal, à l’encontre du propriétaire d’un lot de commerce dont le locataire a installé un système de ventilation sur les parties communes de l’immeuble sans demande d’autorisation ?
Mon avis est qu'il convient de porter au budget prévisionnel un montant pour le finanement des " procédures courantes " que le syndic peut engager sans autorisation de l'assemblée. Il s'agit en particulier des recouvrements de charges et des actes conservatoires.
Au contraire, quand une instance exige une autorisation préalable, il faut voter en même temps un crédit pour les premiers frais et honoraires et fixer les modalités d'appel et dates d'exigibilité. Il faut faire le point chaque année à l'occasion du compte tendu de la situation du dossier.
Une incertitude dans tout celà : les charges d'une procédure " exc exceptionnelle " sont-elles quand même des charges du budget prévisionnel ???? On l'admet habituellement mais .....
Je suis d'accord avec JPM, car c'est tout l'interet d'un budget prévisionnel ...qui est de prévoir les fonds à provisionner !
Qu'ils ne soient pas engagés parce qu'il n'y a pas eu d'action, c'est parfait ! Un budget prévisionnel doit prévoir des dépenses qui ne peuvent être qu'éventuelles ! Il vaut mieux prévoir et ne pas dépenser que ne pas prévoir et se retrouver avec un appel exceptionnel ou une régulartion importante.
"Fonds de réserve pour travaux futurs non votés" ? Pourquoi pas un "fonds de réserve pour procédures judiciaires éventuelles", surtout dans les copropriétés où il y a litige ou risque évident de litiges...
Complément au budget prévisionnel
Forum fermé
Posté - 15 nov. 2006 : 11:52:57
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