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toricelli2000
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 06 nov. 2006 : 11:19:13
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Bonjour,
Je vous expose mon cas très particulier:
Je loue des locaux à usage de bureaux.
Je suis titulaire d'un bail commercial avec un bailleur X depuis 1991. Je n'occupe qu'une partie des locaux, la plus grande partie étant occupée par le bailleur X. Les loyers sont émis au nom de X.
Les locaux sont occupés par moi et X
En 2002, le bailleur met à disposition cette plus grande partie des locaux à la société Y avec le bail afférent entre X et Y.
Les locaux sont occupés par moi et Y.
Les sociétés X et Y semblent s'être mises d'accord (Pour des raisons pratiques m'ont-il dit, hmm …) pour que le loyer soit émis par la société Y. Je n'ai signé aucun document. Je reçois donc mes loyers de la société Y depuis 2002. En Octobre 2006, la société Y quitte les locaux. Et la société X me dit que j'ai un contrat de sous-location avec la société Y et puisque la société à quitté les lieux je dois faire de même sous un délai de 3 mois.
Je pense que X veut récupérer tous les locaux et me faire partir sans le bénéfice du bail commercial initial.
En espérant que vous m’avez lu jusqu’au bout.
Qu’en pensez-vous ?
Toricelli
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 12:52:45
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Quelques questions complémentaires avant de proposer un début de réponse :
Quelle est la nature exacte du contrat de bail passé entre X et vous ?
Comment est-il qualifié, quelle était sa durée ?
Votre activité est elle de nature commerciale ?
Etes vous immatriculé au registre du commerce ? |
moulinsart |
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toricelli2000
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 13:22:40
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Tout d'abord merci de l'intérêt que vous portez à mon problème.
Je réponds à vos questions:
Q: Quelle est la nature exacte du contrat de bail passé entre X et vous ?
R: Historique
Avril 1991 : Signature d’un bail précaire de 23 mois
Octobre 1992 : Nouveau bail précaire de 23 mois
Novembre 1996 : Demande de signature d’un nouveau bail précaire que je refuse, en effet un nouveau préavis réduit à 6 mois ne nous paraît pas acceptable.
Aucun autre bail signé depuis cette date.
Le bail précaire précise à chaque fois
: Que la prorogation du bail nous donne droit au statut des baux commerciaux du décret du 30/09/53 mais qu’en signant le document nous y renonçons.
: Que le bail à dépassé 23 mois, et le preneur reconnait avoir acquis la propriété commerciale.
Le bailleur est une société.
Q:Comment est-il qualifié, quelle était sa durée ?
R:je pense qu’à partir du dernier bail précaire non signé, j'ai été sur un bail de 9ans et que je suis actuellement sur un bail renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Q : Votre activité est elle de nature commerciale ?
R : Oui, vente de prestations de service
Q : Etes vous immatriculé au registre du commerce ?
R : Oui bien sur, il s'agit d'une SARL, K BIS etc …
Voila, je ne suis pas juriste, j'espère que ces informations sont assez claires.
Merci d'avance pour vos réponses.
Toricelli |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 14:40:56
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D'apres les éléments transmis, et sauf meilleur avis, je ne vois pas comment votre propriétaire pourrait vous donner congé sans vous devoir une indemnité d'éviction.
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moulinsart |
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toricelli2000
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 15:09:28
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Merci, pour cette réponse.
Toricelli |
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toricelli2000
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 17:01:06
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Une petite question complémentaire :
Le fait que la seconde société Y ait facturé les loyers ne créé donc pas une sous-location de fait?
Ce que mon bailleur X essaie faire passer.
Toricelli |
Edité par - toricelli2000 le 06 nov. 2006 17:02:05 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 17:57:42
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à compter du dernier jour du bail précaire, si le propriétaire n'a pas récupéré les locaux, le preneur devient titulaire d'un bail 3/6/9 (décret 53) .
en tant que locataire, pourquoi n'avez vous pas réglé vos loyers au propriétaire bailleur indiqué sur le bail ???? |
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toricelli2000
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 18:55:58
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Pour répondre à votre question: en tant que locataire, pourquoi n'avez vous pas réglé vos loyers au propriétaire bailleur indiqué sur le bail ????
Et bien c'est parce que les sociétés X (Bailleur) et Y(Nouveau locataire) avaient de bonnes relations et on m'a indiqué que pour "simplifier" la gestion de la location, les loyers seraient émis par la société Y, qui aurait donc en location la surface totale.
Je n'ai vu aucune "malice", à tort comme je le constate aujourd'hui.
Je n'ai bien entendu signé aucun nouveau bail avec Y. Et maintenant on me dit que je suis sous-locataire de Y, puisque je lui payais les loyers émis à son nom.
Donc pour X
Régler les loyers à Y = Je suis sous-locataire de Y
et quand Y libère les locaux je dois libérer aussi les lieux quelque soit le bail initial.
Je dois reconnaitre que si c'est effectivement le cas, X a été vraiment malin et que je me suis fait avoir.
Toricelli
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Edité par - toricelli2000 le 06 nov. 2006 19:02:10 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 19:17:38
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Citation :
Initialement entré par toricelli2000
Et maintenant on me dit que je suis sous-locataire de Y, puisque je lui payais les loyers émis à son nom.
Donc pour X
Régler les loyers à Y = Je suis sous-locataire de Y
et quand Y libère les locaux je dois libérer aussi les lieux quelque soit le bail initial.
Ca n'est pas si simple. En effet, la législation sur les baux commerciaux (anciennement décret du 30/09/1953 et aujourd'hui article L.145-1 et suivants du Code de commerce), prévoit un droit direct au renouvellement à l'égard du propriétaire qui a expressément ou tacitement autorisé ou agréé la sous-location.
Votre bailleur n'est à mon avis pas dans une situtation confortable à votre égard.
Consultez un avocat spécialisé dans les baux commerciaux, votre cause à beaucoup de chances de prospérer. |
moulinsart |
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toricelli2000
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 19:59:41
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J'en conclus grosso-modo que je suis passé en sous-location de Y, et que les garanties de mon bail initial avec X ont pris un peu de "plomb dans l'aile" quand j'ai accepté de régler les loyers à Y.
La prochaine fois je ferais plus attention.
De plus je précise que X ne veut même pas attendre la date de renouvellement de mon bail. C'est quasiment du "manu militari", bon 3 mois quand même, pour faire les valises.
Toricelli |
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Sous-location ou pas ?
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