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Désolée mais je reviens sur une question déjà posée pour laquelle j'ai encore un doute. Le code de l'urbanisme précise que les articles R 111.1 et suivants peuvent être opposés à un permis de construire, mais aussi à une déclaration de travaux (il est cité un arrêt du Conseil d'Etat du 20 avril 2005 n° 248233 BOUYGUES /Commune de Cagnes sur Mer). Qu'en pensez-vous ? j'ai absolument besoin de savoir si un refus à une DT peut être motivé sur l'article R 111-2. Merci pour votre aide.
Dans la mesure ou R111-2 est d'ordre public, donc rentre dans les exceptions prévues au R111-1 le rendant applicable même dans les communes dotées d'un POS/PLU, je vois mal ce qui s'y oppose...!
Un jugement d'un TA proche de Cannes considère d'ailleurs que cela s'applique aux DT comme au PC : TA Nice 22 janvier 1998, qui étend la règle applicable au PC à la DT...
Il me semble cependant de bon sens que la DT ne pourra être refusée que si elle entraine une surexposition au risque recensé... Si les travaux déclarés ne sont d'aucun effet sur le risque, je vois mal comment motiver le refus.
Mais bien sur, ça n'engage que moi !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Voilà : c'est nouveau, ça vient de sortir! Une DT (pour un monte-personne)déposée le 2 juillet vient d'être refusée suite à l'avis négatif de la DDAF appuyée sur le R111-2...
quel est le motif invoqué ? pas simplement le R111-2 quand même ! le risque est-il précisé ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Article R 111.2
Forum fermé
Posté - 06 nov. 2006 : 11:36:04
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