|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
bidrich
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 06 nov. 2006 : 21:33:20
|
Bonjour,
Je suis nouveau dans ce Forum et je suis séduit par la précision des réponses apportées. Aussi, j'ai un cas à soumettre à avis.
Notre commune était en train de revoir le schéma directeur d'assainissement dans certains "gros villages" (de 30 à 80 maisons) qui sont actuellement en assainissement non collectif. Dans la chronologie, depuis des années, la mairie donnait comme instructions lors des travaux de se préparer à un branchement collectif. La loi sur l'eau a imposé à la mairie d'avancer sur le sujet plus vite qu'elle ne le pensait. Bref, en début d'année, le sujet est revenu d'actualité et la mairie à mandaté un cabinet d'étude privé pour étudier différents scénario d'assainissement(Collectif AC ou non collectif ANC). Le rapport a été présenté lors d'une réunion publique le 30 Mai 2006 qui donnait un coût moyen de réhabilitation de 5700 € par maison en restant en ANC et un coût allant de 9000 € à 27000€ par habitation suivant les villages en choississant l'AC. Le choix fût vite fait par le conseil municipal, le 2 juin 2006, il décide de retenir l'ANC sur l'ensemble des villages.
Une enquête publique réglementaire à eu lieu du 19 juin au 19 juillet. Le commissaire a émis un avis défavorable à la décision du conseil municipal jugeant que le choix s'est fait sur des critères financiers uniquement qui plus est mériteraient d'être affinés (les montants semblent élever car des communes voisines optent pour l'AC alors que suivant l'étude fournie, ce n'est pas viable). Il préconise donc d'approfondir les éléments de décisions en incluants les aspects techniques et environnementaux.
Le conseil municipal a décidé le 06/10/2006 de ne pas suivre l'avis du commissaire enqueteur et a décidé de maintenir l'ANC sur l'ensemble des villages concernés.
Voilà. Désolé pour la longueur mais j'ai essayé d'être conscis et précis à la fois.
Nous, habitants des villages concernés, sommes en train de nous mobiliser. Nous avons entendus parlé d'un recours auprès du tribunal administratif à faire dans les deux mois.
Quelle doit être le degré de précision de la requête?
Quels documents doit on joindre sachant que la plupart sont en mairie? Va t elle nous les fournir facilement?
Quelle est la durée d'une telle procédure?
Quelles sont nos chances?
Actuellement le zonage a été envoyé au prefet et au président du tribunal administratif. Y a t il une action possible auprès d'eux pour les attirer leur attention sur le fait qu'ils ont pris une décision sans prendre en compte l'avis du commissaire enqueteur?
Merci d'avance pour vos réponses
Sylvain
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 21:51:20
|
Citation :
Initialement entré par bidrich
Nous, habitants des villages concernés, sommes en train de nous mobiliser. Nous avons entendus parlé d'un recours auprès du tribunal administratif à faire dans les deux mois.
dans le mémoire introductif d'instance, il faut trouver un motif de fond (erreur manifeste d'appréciation par exemple) et un motif de forme (un truc débile genre "non affichage de l'avis d'enquête") : ça permet d'ouvrir les deux moyens. Vous affinerez après. vous devez indiquer que vous avez intérêt à agir, que vous le faites dans les délais. Vous devez enfin dire ce qu"e vous demandez : a priori, annulation de la délibération n°XXX du ZZ/TT/YYCitation :
Quelle doit être le degré de précision de la requête?
en introduction, assez faible, vous affinerez pendant l'instruction (un à deux ans) Citation :
Quels documents doit on joindre sachant que la plupart sont en mairie?
il faut joindre copie de l'acte attaqué, à savoir la délibération. vu ce que vous décrivez, la copie du rapport du commissaire enquêteur serait un plus... mais vous pourrez toujours le faire plus tard Citation :
Va t elle nous les fournir facilement?
elle n'a pas le choix: ces documents sont "hautement" publics
Citation :
Quelle est la durée d'une telle procédure?
un a deux ans Citation :
Quelles sont nos chances?
difficile à dire: les SPANC osnt récents et il n'y a pas de jugement disponible actuellmeent sur leur mise en oeuvre
Citation :
Actuellement le zonage a été envoyé au prefet et au président du tribunal administratif. Y a t il une action possible auprès d'eux pour les attirer leur attention sur le fait qu'ils ont pris une décision sans prendre en compte l'avis du commissaire enqueteur?
non, le conseil n'est pas lié par l'avis du commissaire... mais le patron du commissaire étant le président du tribunal administratif, ce dernioer sera très attentif à vos remarques si vous défendez le travail de son commissaire !!!
Citation :
Merci d'avance pour vos réponses
Sylvain
a suivre surement !
L'un d'entre vous a t il une clause de protection ou assistance juridique dans son contrat d'assurance habitation ?
C'est le moment de l'actionner !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
bidrich
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 21:10:51
|
Merci Emmanuel pour votre réponse.
Donc un recours pour non prise en compte de l'avis du commissaire enqueteur n'est pas suffisant à lui seul. Je ne pense pas pouvoir trouver de motif de forme et notre action repose plutôt sur un motif de fond. Je m'explique :
Le bureau d'étude ayant réalisé les différents scénarios a envisagé un scénario catastrophe pour chaque village en pratiquant le tout ou rien : soit nous branchons tout le monde au réseau collectif soit personne sur le village considéré. Par exemple, sur un hameau de 30 maisons, 29 sont raccordables gravitairement et un non. Le bureau d'étude à chiffré un poste de relevage pour 1 maison grévant fortement le coût rapporté à la maison des 29 autres. Un habitant de la commune dont c'est le travail d'effectuer des devis nous signale que c'est une abération de travailler de la sorte. Lorque que l'on considère les trois aspects (ecologique, technique et financiers) en même temps, l'étude devrait prévoir dans ce cas son raccordement sur 29 maisons et laisser la 30 ème tranquille. D'un point de vue écologique, la collectivité maitrise 29 foyers au lieu de 0, d'un point de vue technique il n'y a moins de contraintes et d'un point de vue financier, le projet devient viable.
Ce qui nous conforte dans notre avis c'est qu'en prenant un rayon de 10 Kms autour de la commune, une seule n'a pas statuer sur la question, toutes les autres ont privilégié l'AC même sur des villages plus petit que ceux refusés par notre commune. Nous pensons intimement qu'ils veulent se débarrasser de leurs responsabilités en choississant l'ANC. Du coup, les réhabilitations sont aux frais des habitants et les suivis techniques assurés par le SPANC qui dépend de la communauté de commune.
Le commissaire enqueteur a je pense ressenti la même chose que nous et c'est pourquoi il a émis un avis défavorable en préconisant justement d'approndir l'étude. Si nous nous lançons dans un recours. Est ce qu'une seule explication telle que je viens de la faire (sans emettre ce que nous pensons) peut suffire au juge. Avons nous les moyens de demander à une entreprise d'établir un devis de raccordement pour prouver notre bonne foi ?
En tout cas, merci pour le tuyau de l'assistance juridique des assurances, nous allons explorer cette voie.
Cordialement
Sylvain
NB : Ci joint l'extrait de la délibération du conseil municipale
"APPROBATION DE LA REVISION DU SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-8 à L2224-10.
Vu l’article R123-14 du Code de l’Urbanisme.
Madame le Maire rappelle que le Cabinet xxx avait été missionné pour réaliser une étude sur la révision du schéma directeur d’assainissement visant certains villages ainsi que les nouvelles zones futures d’urbanisation classées en 1AU et 2AU au PLU. La mise à jour de cette étude concernait les villages de xxxxxx.
Madame le Maire rappelle également la délibération du Conseil Municipal en date du 2 juin 2006 par laquelle il avait été décidé de retenir l’assainissement individuel dans les villages concernés par l’étude et dans les secteurs limitrophes des zones d’urbanisation future après avoir pris en considération les critères techniques, écologiques et économiques des deux scénarios du dossier remis par le cabinet SCE.
Suite à l’enquête publique qui s’est déroulé du 19 juin au 19 juillet 2006, le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions et donne « un avis favorable au changement de classement au plan de zonage d’assainissement sur l’ensemble des villages et autres zones ayant fait l’objet de la présente étude sur la commune de xxxxx tel que prévu au dossier soumis à l’enquête publique et au mépris des conclusions de l’étude formulées par un bureau spécialisé qui appuie son avis uniquement sur des critères financiers. »
Considérant que le commissaire enquêteur n’émet aucune réserve sur ce projet au plan légal, réglementaire et administratif et qu’il indique à la page 4 de son rapport que « les différents paramètres de l’étude technique, écologique, environnementale et financière sont parfaitement détaillés dans les deux dossiers intitulés Rapport et Notice… »,
Considérant que l’étude confiée au cabinet n’a pas porté sur des éléments parcellaires et orientés mais bien sur des critères objectifs et complets avec un chiffrage basé sur des coûts actualisés et moyens issus de devis contradictoire,
Considérant que l’avis défavorable du commissaire enquêteur s’appuie uniquement sur des critères financiers,
Considérant que les Personnes Publiques Associées et les financeurs : Service du Conseil Général, Service de l’Eau n’ont pas contesté l’étude et les coûts lors de l’examen de notre dossier.
Considérant que dans notre PLU, nous avons opté pour ne pas créer de nouvelles zones urbanisables dans les écarts
Madame le Maire propose de ne pas suivre l’avis du commissaire enquêteur et d’adopter en décision finale le plan de zonage conformément à la décision prise par le conseil le 2 juin 2006 à savoir un assainissement individuel sur les villages concernés par cette révision et un raccordement au système d’assainissement collectif pour les nouvelles zones d’urbanisation futures classées en 1AU et 2AU dans le cadre du PLU.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de maintenir l’assainissement individuel sur les villages concernés par cette mise à jour à savoir les villages de xxxxxxx.
DECIDE de retenir le raccordement au système d’assainissement collectif pour les nouvelles zones d’urbanisation futures prévues dans le cadre du PLU."
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 22:11:02
|
Citation :
Initialement entré par bidrich
Merci Emmanuel pour votre réponse.
De rien, c'est encore bien maigre! Citation :
Donc un recours pour non prise en compte de l'avis du commissaire enqueteur n'est pas suffisant à lui seul. Je ne pense pas pouvoir trouver de motif de forme et notre action repose plutôt sur un motif de fond.
la non prise en compte de l'avis du commissaire n'est pas juridiquement condamnable... en revanche, elle servira a appuyer votre recours fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation: "vous voyez, le commissaire lui même est de notre avis : la délibération est bien entachée d'erreur manifeste d'appréciation..." .
Il FAUT que vous souleviez un problème de forme en intorductif d'instance, quitte à l'abandonner en cours d'instance car trop bidon ! Si vous êtes dans une commune de plus de 3500 habitants, vous pouvez toujours dire que l'OdJ du Conseil n'était pas affiché en mairie 7 jours avant le conseil... Ceci n'est qu'un exemple, bien sur. Citation :
Je m'explique :
Le bureau d'étude ayant réalisé les différents scénarios a envisagé un scénario catastrophe pour chaque village en pratiquant le tout ou rien : soit nous branchons tout le monde au réseau collectif soit personne sur le village considéré. Par exemple, sur un hameau de 30 maisons, 29 sont raccordables gravitairement et un non. Le bureau d'étude à chiffré un poste de relevage pour 1 maison grévant fortement le coût rapporté à la maison des 29 autres. Un habitant de la commune dont c'est le travail d'effectuer des devis nous signale que c'est une abération de travailler de la sorte. Lorque que l'on considère les trois aspects (ecologique, technique et financiers) en même temps, l'étude devrait prévoir dans ce cas son raccordement sur 29 maisons et laisser la 30 ème tranquille. D'un point de vue écologique, la collectivité maitrise 29 foyers au lieu de 0, d'un point de vue technique il n'y a moins de contraintes et d'un point de vue financier, le projet devient viable.
Ce qui nous conforte dans notre avis c'est qu'en prenant un rayon de 10 Kms autour de la commune, une seule n'a pas statuer sur la question, toutes les autres ont privilégié l'AC même sur des villages plus petit que ceux refusés par notre commune. Nous pensons intimement qu'ils veulent se débarrasser de leurs responsabilités en choississant l'ANC. Du coup, les réhabilitations sont aux frais des habitants et les suivis techniques assurés par le SPANC qui dépend de la communauté de commune.
Le commissaire enqueteur a je pense ressenti la même chose que nous et c'est pourquoi il a émis un avis défavorable en préconisant justement d'approndir l'étude. Si nous nous lançons dans un recours. Est ce qu'une seule explication telle que je viens de la faire (sans emettre ce que nous pensons) peut suffire au juge. Avons nous les moyens de demander à une entreprise d'établir un devis de raccordement pour prouver notre bonne foi ?
Pas tout de suite... En cours d'instance, si la partie adverse vous chahute là dessus, il sera toujours temps de faire faire une expertise contradictoire, et pourquoi pas par une entreprise "intéressée" tant qu'à faire (une entreprise susceptible de réaliser les travaux que vous souhaitez). Citation :
En tout cas, merci pour le tuyau de l'assistance juridique des assurances, nous allons explorer cette voie.
Cordialement
Sylvain
C'est le tuyau principal : ça va être fin fin fin, donc la présence d'un professionnel du droit à vos cotés est impérative.
Si vous n'avez pas encore trouvé par qui vous faire accompagner au contentieux à l'approche de la date fatidique des deux mois, prolongez le délai de recours contentieux par un recours gracieux... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 nov. 2006 22:12:52 |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 22:16:15
|
Wroomsi,
Tout en étant d'accord sur la justesse de la majeure partie de vos propos, je suis quelque peu surpris de cette phrase Citation :
non, le conseil n'est pas lié par l'avis du commissaire... mais le patron du commissaire étant le président du tribunal administratif, ce dernioer sera très attentif à vos remarques si vous défendez le travail de son commissaire !!!
Le Pt du TA n'est pas "LE PATRON" du commissaire qui lui même n'est pas "SON" commissaire.
Il n'y a rappelons le, aucun lien de subordination entre commissaire enquêteur et le Pt du TA qui a pour simple rôle de désigner le commissaire enquêteur et de participer, avec d'autres (Préfet,etc...) au contrôle de la qualité de son travail. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 22:20:46
|
Oui Christophe, vous avez raison sur tout la ligne et j'ai tort.
Il n'en demeure pas moins que même en l'absence de lien de subordination, le Pdt du TA nomme comme il le souhaite les commissaires... et que comme tout être humain, il a de la mémoire: un "bon" commissaire héritera de dossiers intéressants, un commissaire médiocre (désolé pour cette honorable corporation, j'en connais...) sera limité aux petits dossiers...
Subordination non mais lien indéniable, oui .
Qu'en pensez-vous ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
|
|
bidrich
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 12:27:05
|
Bonjour,
Nous (les requérants) nous sommes réunis hier. Nous sommes tous d'accord pour faire cette démarche en bonne intelligence vis à vis de la municipalité en étant tout à fait transparent sur notre démarche. Ainsi, nous avons pris les décisions suivantes :
- Envoi d'un courrier au Maire demandant une entrevue rapide (semaine prochaine) pour exposer nos intentions. Le courrier évoque déjà le recours en contentieux. A cette occasion, nous lui demanderons de faire suspendre la décision dans le but d'approfondir les éléments de décision.
- Début décembre aucune décision n'aura pu être prise par le conseil municipal faute de temps donc envoi de la requête au TA pour montrer que nous sommes motivés. Si ensuite, au cours d'un conseil municipal, le retrait de leur décision est décidé, nous retirerons notre requête.
Nous sommes pour le moment arrivés à faire signer une centaine de foyer sur les 150 potentiels soit ~6-7% de la population de la commune.
Nous voulons d'abord essayer la voie "diplomatique" en esperant que le maire sera sensible à la mobilisation (elections en 2008) et qu'elle prendra conscience des faiblesses du dossier avant toute démarche juridique. Un recours gracieux auprès du maire peut il permettre de rajouter un étape de dialogue sans pour autant que l'on soit hors délai pour un recours en contentieux si nous n'arrivons pas à un accord ? sur quels éléments le TA prolonge le délai de deux mois initial et pour combien de temps ?
Visiblement, sur nos contrats multirisque habitation, nous avons des assistances juridiques mais pas de protection juridique. Donc pas de levier sur ce point là.
Cordialement
Sylvain Chaillou |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 12:59:36
|
Vous avez, je pense, bien fait de tenter la voie de la diplomatie (je l'ai moi aussi essayée, sans succés, à plusieurs reprises : au moins ne peut-on pas me reprocher de ne pas l'avoir fait !).
Un point sur les contrats d'assurance : si la protection va "jusqu'au bout", l'assistance ne s'arrête pas "au début" !
Lisez bien vos contrats pour voir si certains ne s'arrêtent pas à la porte du tribunal, ce qui vous apporterait une assistance sur tout le lancement de la procédure, y compris pour faire signer des courriers par un avocat, ce qui fait plus "peur" au destinataire que par un quidam...(c'est sot comme réaction mais c'est du vécu !). |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
bidrich
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 12:14:03
|
Bonjour, nous avons tenté la voie du recours gracieux... sans succès. Nous avons eu une entrevue avec le maire qui nous a semblé très sur de lui tant sur le fond que sur la forme de la décision du conseil municipal.
Nous souhaitons tout de même poursuivre notre démarche "par principe" ceci dit quelque chose nous freine, c'est le remboursement événtuel des frais d'avocats par la partie perdante. Est ce une pratique courante, A quelle somme s'attendre?
Merci de vos réponses
Sylvain Chaillou |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 12:17:18
|
comptez (habitude observée) de 0 à 1500 euros de condamnation... (R760-1 du CJA) en première instance, jusqu'à 3000 euros au conseil d'état.
en cas de recours abusif, risque (très faible) d'amende de 3000 euros. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Recours contre décision d'un conseil municipal
Forum fermé
