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Bonjour, je suis nouveau sur le forum malgré que je passe souvent en lire le contenu, J ai un petit souci de surface concernant ma première acquisition. En effet le bien était présenté à 170000 € pour 63 m2...et la Coup de coeur et peur de rater ce bien...je signe le compromis, le vendeur également SANS certificat loi carrez...(en cours d execution) le bien me plaisait et ce ne sont pas les quelques metres carrés peut etre en moins (cas le plus courant) qui changeaient ma perception du bien... Et la c'est le drame, le bien pour 63 m2 selon mesures du vendeur fait réellement 76m2... Je ne dispose que de tres tres peut de marge sur mon budget et je crains que le vendeur ne souhaite remonter le prix...que faire... Petite précision sa surface au sol est la bonne mais il n a pas comptabilisé les 13m2 de mezzanine maconnée qu il a fait réalisé... Il n est pas encore au courant seul l intermédiaire l'est..Que faire? Merci par avance
Merci pour cette réponse rapide, Cependant ces dispositions n'étatient elles pas en vigueur Avant l instauration de la loi carrez...Il me semble que si... De plus il est mentionner les recours apres la vente (quel stade compromis, acte authentique...) Dans mon cas, un accord sur le prix est fixé mais ni la surface n ets indiquées dans le compromis et a fortiori le prix au metre carré non plus... Les autres informations que j ai pu réunir annoncent toutes que l'Acheteur peut lancer un recours APRES acte authentique en reduction de prix mais pas le vendeur. de plus il est indiqué que l absence d indications sur la surface peut entrainer la nullité de l'acte mais que l action n'est ouverte qu a une seule partie : l acquéreur. Dernier point il semble que le vendeur ne puisse pas apres signature du compromis, faire machine arriere... Je ne souhaite pas la banqueroute au vendeur mais dans cette situation confuse je veux savoir ou ceci peut m amener...
Il s'agit donc d'un logement dans une co-propriété.
Dans ce cas :
En application de la loi du 18/12/1996, toute promesse et contrat de vente portant sur un lot ou une fraction de lot de copropriété doivent indiquer la superficie de la partie privative de ce lot.
À défaut d’une telle mention, l’acquéreur peut exercer une action en nullité de l’acte au plus tard dans le délai d’1 mois suivant la signature de l’acte authentique de vente.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur pourra dans le délai d’1 an à compter de la vente intenter une action en diminution du prix.
Si la superficie réelle se révèle supérieure, l’acquéreur ne devra aucun supplément de prix.
La loi dite Carrez a été prise dans le cadre de la protection de l'acheteur pour un lot de copropriété. Donc, compromis signé, pas de dédite possible du vendeur.
De toutes façons, il y a 9 chances sur 10 que l'extension ou plutôt la fermeture de la mezzanine ait été effectuée sans autorisation de travaux, aussi bien de la copropriété qu'auprès du service urbanisme de la mairie.
Alors, laissez venir d'éventuelles tentatives de négociations et, si nécessaire, réclamez la copie des autorisations de la copropriété et de la déclaration de travaux accordée par la mairie. Vous verrez bien.
De toutes façons, le vendeur ne peut revenir sur le compromis signé.
Probleme de surface loi carrez (trop grande..)
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2006 : 15:18:47
