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J'ai acheté un appartement Or j'ai appris, le 6 novembre que la mairie l'avait préempté...Juste 9 jours avant la fin du délai...
Jusque là tout va bien.
L'originalité de la chose vient du fait que nous somme prorpiétaire de ce bien, puisque l'acte autenthique a été signé le 1 Octobre dernier. POurtant vous l'avez compris, le délai de préemption court toujours.
Cela viendrait d'une erreur du notaire qui nous a fait signé l'acte avant la fin du délai.
La question est donc quels sont mes recours et à quoi puis-je prétendre pour compenser le manque à gagner dans cette affaire, sachant que les frais (pour le pret, notamment) sont perdus ?
Si l'erreur du notaire est confirmée, vous serez remboursé de tous vos frais et préjudices par l'assurance responsabilité civile professionnelle du notaire.
Droit de préemption.
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2006 : 18:18:48
