| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
jessy71
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 01 oct. 2006 : 12:25:40
|
Tous suggestion et conseils seront les bienvenus.
Le 11 mars 2006 j'ai signé avec mon frére un contrat de réservation pour l'achat en VEFA d'un Logement situé sur la Côté d'Azur destiné à la location, livrable fin 2008 et dont la tranche n'est pas encore commercialisé. En plus de 5% d'accompte pour reserver l'appartement, le promoteur reclamait une offre de prêt dans les 15jj pour pouvoir nous considerer solvables.Nous etions en negociation avec une banque pour un taux fixe sur 20ans (3.85%)(dont les details apparaîssent sur le contrat de réservation sauf le type de taux)mais on ne pouvait pas obtenir l'offre de prêt si rapidement et sans l'offre le promoteur n'aurait pas accepté notre réservation.Donc on a fait rediger une offre de prêt par un autre etablissement qui nous proposait un taux variable (3.84%) sur 25ans que n'était pas favorable vu les taux fixes trés bas à l'epoque.
On a fournis cette offre de prêt au promoteur (au vendeur)en bien precisant qu'on allait pas accepter cette offre et si cela aller nous causer prejudice en cas de difficultés, parce que on voulais negocier un prêt bien plus favorable que cette offre obtenu si rapidement. Le vendeur nous avait rassuré en nous disant que ce n'était qu'une formalité et qu'on pouvais continuer à negocier ailleurs(malhereusement on a aucun écrit).
(durée de l'offre de prêt 1 mois).
Je precise que le contrat de réservation est aux noms de moi, mon frére et une SCI à nos 2 noms que n'a jamais été crée;que la vendeuse a indiqué nos revenus annuels sur le contrat mais omis d'indiquer nos prêts immobiliers en cours pour nos residences principales.
Or aprés de longues negociations notre demande de financement a été refusé par nombreux etablissements (dont 2 courtiers) cause remmonté des taux et surrendettemnt de plus de 33% et vacances d'été avec des delais de reponses trés longues.on a tenu regulerment au courant le vendeur de nos difficultés à obtenir un prêt et repoussé à 2 reprises le rendez-vous chez le notaire.N'ayant que de refus quelque jours auparavant on a annullé le rendez-vous chez le notaire prevù le 29août et envoyé une lettre A/R en demandant l'annullation du contrat cause refus de prêt et application de la loi du 13/07/1979. LE PROMOTEUR NE SOUHAITE PAS NOUS REMBOURSER IL MET EN DOUTE NOTRE BONNE FOI ET S'ETONNE DE L'ANNULLATION SI TARDIVE DU RENDEZ-VOUS CHEZ LE NOTAIRE ET IL AFFIRME QU'ON A PAS DECLARé D'AVOIR D'AUTRES PRETS EN COURS.BIEN SUR C'EST FAUX.DE PLUS NOTRE SEUL INTERLOCUTEUR EST LE VENDEUR QUI N'ARRETE PAS DE NOUS DIRE QU'IL VA EXPLIQUER LA SITUATION A SA DIRECTION MAIS QUE LA DECISION NE LUI REVIENDRA PAS,QUAND ON ESSAIE DE PARLER AUX RESPONSABLE ILS NE SONT JAMAIS DISPONIBLES. LE SEULE COURRIER DE LEUR PART ON L'A RECU LE 23SEPTEMBRE OU NOUS PRECISE QU'IL NOUS RENDRONT PAS NOTRE 5%(10.350EUROS)ET SI ON SE MANIFESTE PAS SOUS PEU IL REMETTRONT L'APPARTEMENT EN VENTE.
ONT-ILS LE DROIT DE GARDER NOTRE ARGENT AVEC LA LETTRE D'UNE BANQUE QUI REFUSE DE NOUS FINANCER?(ET UNE AUTRE D'UN COURTIER)
ON SOUHAITE RECUPERER NOTRE ARGENT.COMMENT FAIRE?
MERCI A TOUS POUR VOS AVIS.
|
jessy71 |
|
Signaler un abus
|
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 12:39:38
|
| Le gros problème est que vous avez une offre ferme d'une autre banque. La condition suspensive est donc réalisée. Pour moi c'est très clair : soit vous continuez d'acheter, soit vous perdez votre DG. A vous de voir. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Signaler un abus  |
|
|
jessy71
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 12:52:30
|
Mais l'offre de prêt fournis est sur 25ans et sur le contrat de réservation est indiqué une durée de 20ans, même si sur l'offre de prêt la mensualité est inferiure mais c'est du à la durée. L'offre on l'a jamais signé et depuis elle a expiré.
Merci de votre réponse. |
jessy71 |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 13:10:46
|
Citation :
Initialement entré par jessy71
Mais l'offre de prêt fournis est sur 25ans et sur le contrat de réservation est indiqué une durée de 20ans, même si sur l'offre de prêt la mensualité est inferiure mais c'est du à la durée. L'offre on l'a jamais signé et depuis elle a expiré.
Merci de votre réponse.
Si ce que vous indiquez est juste, à savoir que sur le contrat de réservation vous avez une clause suspensive où est stipulé clairement (je dis bien clairement) que le prêt est sur 20 ans, vous pouvez effectivement vous retirer du contrat de réservation sans laisser le DG, puisque la seule offre qui tienne est à 25 ans. Il ne vous reste plus qu'à mettre en demeure par LRAR, et de saisir le TI ou TGI selon le taux de la demande, si vous n'obtenez pas satisfaction. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 oct. 2006 13:11:26 |
| Signaler un abus |
|
|
jessy71
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 13:24:02
|
Je confirme bien que sur le contrat de réservation on parle d'un prêt sur 20ans et sur l'offre de prêt est de 25ans.
j'ai demandé assistance à un avocat et je suis en attente de connaître la suite. Je vous remercie de votre participation. |
jessy71 |
| Signaler un abus |
|
|
phillag
Pilier de forums
493 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 14:03:43
|
Bonjour,
J'ai eu le même problème que vous l'année dernière,
j'avais acheté un studio pour du locatif dans une agence
immobilière. J'avais pris soin de mentionner "prêt sur 20 ans"
dans le compromis.
J'ai essayé de trouver un prêt sur 20 ans durant deux mois
mais je n'obtenais que des prêts sur 25 ans (j'avais déjà
du locatif).
J'ai suivi de près mon dossier et mon notaire était formel,
"si vous n'obtenez pas de prêt sur 20 ans comme stipulé dans le
compromis et que vous le signalez dans les délais, on ne peut pas vous obliger à acheter.
Malgré tout, l'agence me mettait la pression au téléphone,
j'ai renoncé à mon achat et l'agence m'a rendu mon acompte sans difficultés.
Avec le recul, j'ai fait une belle bêtise, j'étais rebuté par
le prêt sur 25 ans et par les discours alarmistes d'une baisse
des journaux. Un an s'est écoulé depuis, et les prix ont explosés
sur le secteur.
Vous pouvez assigner facilement le promoteur, vous n'avez même
pas besoin d'un avocat pour cela, ils existe des procédures
simples (un simple huissier et 60 Euros suffisent).
Si vous n'avez pas déconné avec les delais de 45 jours (etc...)
ils vont vous le rendre votre acompte et illico.
Mais au fait pourquoi ne voulez-vous plus de votre appartement?
Les prix baissent-ils sur le secteur?
Etes-vous bien sûr que vous n'avez pas déjà fait une plus-value
depuis la réservation?
Si dans le secteur de votre appartement l'immobilier se
valorise de 12% l'an, cela fait 1% par mois et en 2 mois et
15 jours vous avez déjà payé les frais de notaire.
Un achat sur plan, vous pouvez le revendre facilement avant la
livraison à des gens qui font du robien et en fnr.
Par curiosité, regardez l'évolution des prix sur pap.fr
en méditérranée. Regardez Aubagne(13) (+18% depuis un an).
Il ne faut pas paniquer, au pire, vous devenez propriétaire.
|
Edité par - phillag le 01 oct. 2006 14:31:11 |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 14:39:08
|
Citation :
Initialement entré par phillag
Par curiosité, regardez l'évolution des prix sur pap.fr
en méditérranée. Regardez Aubagne(13) (+18% depuis un an).
Il ne faut pas paniquer, au pire, vous devenez propriétaire.
Justement. Il faut quand même bien appréhender la justesse des chiffres. Parce que par exemple sur Tarbes (Hautes Pyrénées) c'est une baisse de plus de 16 % qui est constaté sur un an.
Méfiance donc sur les chiffres, même si le dernier me plait bien. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 oct. 2006 14:40:56 |
| Signaler un abus |
|
|
phillag
Pilier de forums
493 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 14:49:20
|
Tarbes?
C'est la méditerranée ça?
C'est les vacances à Tarbes
Son usine d'armement qui ferme, sa caserne de parachutistes
qui ferme.
|
Edité par - phillag le 01 oct. 2006 16:23:55 |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 16:46:39
|
Citation :
Initialement entré par phillag
C'est la méditerranée ça?
Tiens en parlant de la méditérannée.
Fouillez bien cette page : http://www.msgimmo.fr/
Une agence immobilière de Marseille, donc méditerranée, qui informe sur les risques de bulle immobilière et de la rareté des acheteurs. A signaler. Voir la partie droite de la page html et ça se lit du haut vers le bas.  |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
jessy71
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 16:54:05
|
Ayant signé le contrat de réservation le 11 mars 2006, je crois avoir depassé tous les delais(à ce niveau la je ne connaîs pas trop la regle), maintenant il s'agit aussi d'un logement qui sera livré que fin 2008, et la date limite pour passer devant le notaire indiqué sur le contrat de réservation était en Mars 2007.
Concernant le fait de continuer l'achat il faudrait encore pouvoir obtenir un prêt, on a pas reçu qu' 1 ou 2 refus mais pleins de réponses negatives et on preferent se retirer plutôt que risquer de perdre vraiment l'argent. Raison: endettement trop important les banques même si c'est du locatif ils prennent en compte les risques des loyers non payés, et ayant des faibles revenus ne considerent pas le dossier assez solide.... sauf si on avait plus d'apport...mais ce n'est pas le cas. Le logement est situé à Juan les Pins dans une trés belle residence, on est sur de la valeur de l'investissement mais c'est quand-même un appartement de 207.000euros pour seulement 38m2 habitable (80m2 de jardin) et pas de garage. Je ne vois pas trop comment on peut faire une plusvalue sur un appartement qu'est déjà extremement trés chér, surtout qu'à l'heure actuelle tout le monde parle de stabilisation des prix de l'immobilier?
Dans tous les cas l'attitude du promoteur nous a bien degouté, de plus on est déjà clients, ayant acheté il y a 3ans un appartement à Mougins avec le même promoteur, et là on a été vraiment gagnants l'appartement a doublé de valeur.
Malhereusement n'etant pas sur place on était un peu obligé de prendre un avocat (trés chér!)parce que le promoteur nous a pas du tout pris au serieux et il met la pression pour qu'on achete ce logement et il est de trés mauvaise foi. |
jessy71 |
| Signaler un abus |
|
|
bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 18:04:01
|
Bonjour,
Je m'incruste sur le sujet: clause suspensive refus de prêt:
Je me suis accordé avec les acheteurs(locataires) pour vendre un appartement à un prix.
Il y a vente parfaite donc car accord sur la chose et sur le prix.
Lors du compromis ou avant contrat ils invoquent la condition suspensive d'accord de prêt pour un montant et un taux déterminé.
Voilà maintenant qu'ils découvrent qu'ils sont éligibles au prêt à taux zéro et au prêt bonifié de la ville.
Aussi ils n'ont présenté aucun accord ferme d'une quelconque banque et aucun refus également.
Comment appliquer donc la clause pénale puisque la date pour une réponse ferme au sujet de la condition suspensive est dépassée ainsi que la date prévue pour la signature de l'acte authentique ?
Résultat des courses leur bail a été reconduit de facto pour trois ans, n'ayant pas prévu le retournement de situation avant les sis mois de rigueur.
Les lettres recommandées ont bien été expédiées pour la forme avant les six mois mais les accusés réception ne sont pas revenus.
Le marché évoluant assez vite qu'il faut le suivre au trimestre près, ne serait-il pas possible de casser la vente pour la renégocier puisque l'accord entre les parties date du mois de janvier 2006 ?
La hausse moyenne a été de près de 10% sur une année glisssante soit 7% pour trois trimestres.
De plus je pourrai purger une année supplémentaire de plus value immobilière.
|
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
| Signaler un abus |
|
|
phillag
Pilier de forums
493 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 19:15:28
|
C'est la ville Mougins dans le 06?
les alpes maritimes?
Près de la frontière en plus?
données du pap.fr:
Prix le plus bas 3 706,00
Prix le plus haut 5 269,00
Prix Moyen 4 392,00 €
hausse moyenne depuis un an: 9%
données à prendre avec précautions et à confirmer
par les agences du coin.
Le secteur me semble bon (grasse +10%, antibe +9,4%, cannes +10% etc...)
je n'ai trouvé aucune ville qui baissait depuis 3 mois dans
le 06.
Vous avez acheté l'appartement en mars 2006.
Cela devrait faire une hausse moyenne de 4.5%
Vous payez les frais de notaire avec la hausse.
De plus, vous aviez négocié un prêt à taux variable
sur 25 ans dites-vous?
Le banquier ne peut-il pas vous le reconduire?
cela s'appelle une prorogation.
Dans ce type d'offre, pas de pénalités à la revente
(à verifier sur l'offre)
Vous ne payerez au banquier que les frais de dossier
et de caution.
Vous demandez au banquier de vous reconduire l'offre
(sans lui préciser que vous voulez revendre bien sûr).
Vous passez chez le notaire puis vous mettez le bien
en vente sur internet et dans les agences au prix ou vous l'avez acheté + frais de notaire+ frais de banque (prix net pour vous).
Vous avez tout votre temps (2 ans) pour vendre tranquilement
et pendant ce temps les prix continuent de monter sur la lancée
dans votre secteur. De plus un bien sur plan se valorise le plus
souvent lorsque l'on approche de la date de livraison car il devient
immédiatement disponible et en plus il est en fnr, vous pouvez cibler
les investisseurs qui font du robien ou bien les cabinets de défiscalisations (ils aiment bien ce secteur je crois)
Si vous êtes dans votre tort, cette solution risque de vous couter bien moins cher que les 10000 Euros de pénalités du promoteur à mon avis et vous pouvez même gagner un peu d'argent.
Vous imaginez? le promoteur va vous piquer les 10000 Euros
de pénalités et ensuite il va revendre le bien 10000 Euros
au dessus du prix auquel il vous l'avait vendu alors qu'à
l'origine vous aviez fait une bonne affaire.
Croyez- moi ne paniquez pas c'est la pire chose.
Dans ce secteur, vous pouvez difficilement faire de mauvaises
affaires (il faut le vouloir comme choisir un bien pourri).
procédez par étapes:
Vérifiez si vous êtes en tort ou pas sur les délais et la
procédure avec votre notaire
-demandez un rendez-vous rapidement
Si vous êtes dans vos droits: plus de problèmes, vous faites
une mise en demeure du promoteur puis une assignation si cela
ne suffit pas.
Si vous êtes en tort:
Choisissez les 4 ou 5 agences immobilières les plus sérieuses du
coin.
Faites estimer le bien à partir du plan et ils vous diront
sincèrement s'il vaut mieux payer les 10000 Euros ou acheter le bien et le revendre aussitôt.
|
Edité par - phillag le 01 oct. 2006 19:32:21 |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 19:24:06
|
Citation :
Initialement entré par phillag
Faites estimer le bien à partir du plan et ils vous diront
sincèrement s'il vaut mieux payer les 10000 Euros ou acheter le bien et le revendre aussitôt.
Le aussitôt est de trop. La tranche n'est pas encore commercialisée et est livrable fin 2008. Lisez les posts SVP. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 oct. 2006 19:24:30 |
| Signaler un abus |
|
|
phillag
Pilier de forums
493 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 19:45:51
|
Citation :
Le aussitôt est de trop. La tranche n'est pas encore commercialisée et est livrable fin 2008. Lisez les posts SVP.
Désolé mais il peut revendre le bien avec un compromis le lendemain du passage chez le notaire, avant que le premier trou soit fait.
Et même mettre en vitrine dans les agences immo avant d'être passé chez le notaire et avant que le permis de construire de l'immeuble soit donné au promoteur (je l'ai déjà fait).
|
| Signaler un abus |
|
|
laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 06:53:09
|
| Comment une SCI qui n'existe pas peut-elle acquérir un bien, quel qu'il soit? Qui a signé le contrat pour elle? Le futur gérant? Selon quels statuts?etc....Si aucune démarche n'a été entreprise pour constituer cette SCI, le contrat est nul pour défaut de capacité juridique du réservataire. Problème: le promoteur peut soulever sa mauvaise foi. Puisque l'on parle de mauvaise foi: obliger un réservataire à fournir une offre de prêt sous 15 jours va à l'encontre des dispositions protectrices de l'emprunteur immobilier. On ne peut accorder moins de 30 jours pour fournir une offre. Qui est de mauvaise foi ici? Si le contrat mentionne un prêt sur 20 ans, l'accord d'un prêt d'une durée de 25 ans ne semble pas suffisamment conforme aux dispositions du contrat: la condition suspensive peut être considérée comme non réalisée. Cependant, le réservataire a obligation d'informer le réservant de sa situation financière: prêts en cours par exemple. Sinon, il peut être considéré comme étant de mauvaise foi et perdre ainsi le bénéfice de la condition suspensive. Or, cela ne figure pas dans le contrat. Il reste à prouver que le rédaction de ce contrat, par un professionnel, n'a pas été faite avec toutes les diligences requises: devoir d'information et de conseil... |
| Signaler un abus |
|
|
jessy71
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 22:05:21
|
Lors de la réservation l'idée était de creer une SCI pour faciliter l'operation, le vendeur a fait comme si la societé était déjà crée,mettant nos deux noms et le nom d'une SCI inventé sur le moment, c'est peut être pour ça qu'il n'a pas mentionné nos credits immobiliers en cours (nous avions bien precisé avoir deux prêts immobiliers en cours sur nos residences principales). Malheureseument, ce detail trés important nous avait echappé, on l'a remarqué maintenant qu'on est en litige avec le promoteur!
Concernant la creation de l'SCI aprés avoir analisé les contraintes administratives on a renoncé et opté pour l'indivision, mais le contrat n'a jamais été rectifié.
|
jessy71 |
| Signaler un abus |
|
|
jessy71
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 19:31:11
|
Bonjour, je reviens vers vous concernant mon probleme de remboursement de DG. Nous sommes desormais le 07/11 et depuis mon avocat a envoyé au promoteur la mise en demeure afin de recuperer mon DG. Le promoteur repond à l'avocat et reste ferme sur sa position,de ne pas vouloir nous rembourser donnant comme raison je cite " Nous vous rappelons que conformément aux stipulations de leur contrat de réservation vos clients devaient procéder à une demande de prêt selon les termes et les conditions fixés dans votre contrat.Compte tenu des pièces en notre possession, nous constatons que vous n'avez pas respecté cette condition." L'avocat suite à ça m'a demandé d'obtenir de lettres de refus (déjà obtenues et fournies mais pas assez detaillées)avec les dates de dépôt et de refus de prêt conforme à l'indexe 1 du contrat qui dit " Le réservataire s'oblige à effectuer toutes les démarches nécessaire à l'obtention du prêt....le dépôt du dossier dans le 15jours de la réception, par RAR du contrat de réservation.....le réservataire s'engage à effectuer toutes les formalités pour obtenir l'accord de prêt dans un delai max. d'un mois de la demande de prêt. En cas de refus de prêt par le 1er établissement financier, le rés. s'oblige à redeposer son dossier auprès d'un autre organisme..." avec tjrs le delais de 15jj et 1 mois pour obtenir un accord ou un refus.
On a respecté ces delais et les 2 premiers établissements vont mes rediger les lettres avec les dates precise de dépôt et de refus.
Je souhaiterai avoir l'opinion de qqun qui connait trés bien le sujet du remboursement du DG ou a vecu la même situation, merci par avance. Le promoteur et n°1 en France. et le temps commence à être long!
or pensez-vous que 2lettres vont suffir pour faire appliquer la loi du 13/07/1979 ou il faudra que je demande d'autres lettres aux 6/7 banques qu'on refusé en faisant tjrs le calcul de 15jj et 1 mois?
La loi il faut la respecter vous pensez qu'ils vont trainer ça encore combien de temps?
Merci de votre participation.
|
jessy71 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
clause suspensive refus de prêt.
Forum fermé
