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 Sujet  |
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danbess24
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 07 nov. 2006 : 17:04:10
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Bonjour
Ma question:
J'ai actuellement une personne dans une location meublée, voila plusieurs fois que cette personne ne règle pas son loyé à date prévue dans le contrat (début de mois)
Elle me doit la somme qui correspond à 5 mois de loyer.(Mois impayés Avril, mai, aout, sept, octobre 2006)
Que puis je faire pour l'obliger à payer son loyer à date fixe ainsi que les arriéres de loyer( les fois où elle ne pouvait pas payer elle me disait qu'elle était à la recherche d'un emploi et qu'elle me reglerai le mois suivant)
Je ne voudrais pas en arriver à une procédure d'explusion(si je suis dans mon droit dans ce cas précis?)
En attente d'une réponse merci.
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besson daniel |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 18:06:46
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Merci de nous compléter votre question par les infos suivantes:
qu'avez-vous dejà fait (explicitement) vis à vis de cette personne pendant ces 5 mois ?
y'a t-il une caution (personne garante) ?
travaille t-elle ?
a t-elle des alloc logements ?
bail meublé : signé quand ? et pour quelle durée ?
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Cordialement, |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 09:01:59
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Citation :
Je ne voudrais pas en arriver à une procédure d'explusion(si je suis dans mon droit dans ce cas précis?)
En toute dernière extrémité, cela peut être nécessaire. En tant que particulier, vous n'avez pas à tout assumer.
J'appuie la demande précédente : avez-vous des demandes écrites ? en RAR ? où en êtes-vous ? |
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Emma92
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 19:43:55
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Bonjour,
Je me permets d'intervenir dans le sujet car j'ai un ami qui a des biens et quand il en a eu marre de ne plus encaisser ses loyers, de plus pendant la période d'hiver ou vous ne pouvez plus expulser les gens, il a décidé de louer en meublé...
L'avantage du meublé est que cela est sous le même régime que pour les chambres d'hotel à savoir que vous pouvez récupérer votre appartement en cas de non paiement d'un loyer. Il suffit de changer la serrure et de tenir à disposition de la personne ses effets personnels dans un endroit sûr. Je crois qu'il faut tout de même faire intervenir un huissier.
Renseignez vous au commissariat pour la marche à suivre pour faire intervenir le serrurier et constater le fait par un huissier.
Bonne continuation !
Emma |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 22:12:04
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| emma: merci de nous indiquer les textes réglementaires à l'appui de votre message |
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Emma92
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 22:30:05
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Bonsoir Nefer,
Voici donc le texte :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Bonne soirée
Emma |
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Emma92
Nouveau Membre
9 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 23:52:42
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Citation :
Initialement entré par Emma92
Bonsoir Nefer,
Voici donc le texte :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Bonne soirée
Emma
EMMA !!!!!!!!!!!!!!! la loi de 89 concerne UNIQUEMENT les logements non meublés !!!!
vous voyez votre contradiction ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 23:58:02
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Citation :
L'avantage du meublé est que cela est sous le même régime que pour les chambres d'hotel à savoir que vous pouvez récupérer votre appartement en cas de non paiement d'un loyer. Il suffit de changer la serrure et de tenir à disposition de la personne ses effets personnels dans un endroit sûr. Je crois qu'il faut tout de même faire intervenir un huissier.
Renseignez vous au commissariat pour la marche à suivre pour faire intervenir le serrurier et constater le fait par un huissier.
Citation :
Initialement entré par Emma92
Re bonsoir,
http://www.ufjt.org
Voici l'adresse du lien
je ne sais pas à quel article vous vous référez pour parler de l'expérience de votre ami en meublé mais ....
je vous invite plutot à surfer sur ce lien OFFICIEL lui, qui est de toute fiabilité : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N289.xhtml?&n=Logement&l=N15
pour en revenir à votre réponse première, il est bien évident que tout ceci n'est pas vrai .... - vous indiquez quelque chose de tout à fait faux, car non suelement le bailleur ne peut reprendre son logement meublé qu'avec un préavis de 3 mois mais uniquement pour reprise personnelle ou vente ....
bref je vous invite à bien lire la loi de janvier 2005 (qui elle concerne les logements meublés  ) et surtout d'avertir votre ami des risques de procédures pénales (avec emprisonnement) qu'il encourt si jamais il lui prend l'idée de débarquer les affaires d'un locataire qui ne paye pas .... |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 08:54:39
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Un impayé de loyer n'a jamais autorisé une violation de domicile et la loi de 89 ne concerne pas non plus les hôtels.
A+ |
Edité par - yguerveno le 09 nov. 2006 08:55:29 |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 12:38:13
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Bonjour,
Emma92
J'ai eu à travailler dans un foyer de jeunes travailleurs.
Effectivement, tout foyer a un règlement intérieur, et des conditions soit de résiliation ou de non reconduction du logement comme l'age par exemple.
Néanmoins il n'est pas la justice, et ce n'est pas à lui de la faire et de l'exécuter.
C'est vrai que j'ai vu et combattu des personnes ou des mentalités qui se croyant au dessus des droits pour telles ou telles raisons, fermer la porte, enlever les affaires personnelles, et ces résidents se retrouvant la rue sans autre forme, et peut-être décéder quelques jours après ou entrer dans la prostitution et/ou la déliquance.
Ces personnes avaient toutes un point commun, leurs faiblesses.
Mais c'est la même chose que pour un logement en loyer libre, conventionné, meublé....!!!!
Face à des personnes faibles il est facile d'agir de la sorte et j'appelle cela de la lacheté.
Il est à rappeler qu'il y a violation de domicile, que l'on ne peut se faire justice soi même. Et que je conseille à tout occupant, résident ou locataire de déposer plainte en cas de reprise d'un logement sans autres formes.
Là, vous verrez ce que vous risquez à proposer de tel solutions illégales Emma92 |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 12:48:14
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danbess24
Je différencie mes propos ci dessus adressés à Emma92, en les écrivant sur une autre page.
Beaucoup de choses ont déja été dites.
Quid de l'enquète de l'entrée 
Depuis combien de temps il n'y a plus de paiement par rapport à la date d'entrée
Y a t'il eu des signes avertisseurs (ex : paiements réguliers et exacts, puis irréguliers et différents des échéances)
Avez-vous pris des contacts, de quel ordre
Tout cela pour mettre le tableaux, et savoir ce que vous aurez à faire.
Ne pas oublier, qu'à mon sens, il faut étudier sans culpabilisation de l'autre, sans affaire de coeur ....
Si vous vous ne souhaitez pas intervenir dans ce genre d'éta d'esprit, il n'y a qu'une procédure judiciaire et d'exécution.
Mais sans en savoir plus,à ce stade je vous conseillerai pas plus.
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danbess24
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 18:02:00
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Réponse à julia par Danbess24
Julia: qu'avez-vous dejà fait (explicitement) vis à vis de cette personne pendant ces 5 mois ?
R:Je l'ai simplement avertie soit par téléphone soit en me présentant à son domicile pour lui restipuler ses devoirs vis à vis du contrat (paiement à date fixe)
Julia: y'a t-il une caution (personne garante) ?
R:Cette personne n'a pas de garant
Julia:travaille t-elle ?
R: A la date de la signature du contrat elle avait un travail en CDD
Julia:a t-elle des alloc logements ?
R: Oui, d'ailleur à ce sujet durant les mois de janvier, fevrier il ne nous payer que la somme des Allocs logement qu'il perçevait de la CAF (220 euros) le loyer étant de 305 euros charges comprises.
Julia: bail meublé : signé quand ? et pour quelle durée ?
R: Le bail à été signé en septembre 2005 pour une durée de 1 ans reconductible
Merci encore pour vos réponses. |
besson daniel |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 19:27:19
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Cette personne n'a pas de garant
A la date de la signature du contrat elle avait un travail en CDD
a t-elle des alloc logements ? R: Oui,
Est-ce les seuls éléments de l'enquète ?
Revenu 2004 ?
Problème avec sa banque ?
Etait-il à jour dans ses anciens loyers ?
Par définition un emploi en CDD prend à la fin du contrat.
Donc vous, saviez parfaitement que ses revenus pouvaient baisser, s'il n'avait d'autre emploi en ayant droit à des allocations chomages ou ne pas en avoir (hors rmi)s'il n'avait de droit d'ouverture.
qu'il perçevait de la CAF (220 euros) le loyer étant de 305
La proportion de l'Allocation logement prouve que ses revenus annuels étaient certainement et de loin inférieur au SMIC.
A titre personnel je ne dit pas qu'il ne faut pas louer à des revenus faibles, bien au contraire. Mais il faut savoir le faire.
Dans des foyers de jeunes travailleurs (indiqués ci-dessus) beaucoups de revenus sont inférieurs à 800€/mois pour des échéances de plus de 400€/mois.
Mais en l'occurence dans votre affaire vous connaissiez la situation du locataire avant la location.
1 solution qui semble admise serait la suivante :
Prise de décision judiciaire et puis expulsion.
Quand à condamnation aux paiement, vu les revenus de votre locataire ne comptez pas les recouvrir dans un futur ou sa situation ne changerait pas.
Par ailleurs, l'expulsion n'y comptez pas avant mars 2008 (au plus tôt).
En outre, vous pouvez mettre la main dans votre porte monnaie, dixit frais d'huissier voir avocat.
Le loyer résiduel est de 85€/mois soit 1020€/l'an. Les frais de procédures seront certainement bien supérieurs, voir de loin.
Loin de moi l'idée de vous influencer.
Mais en l'occurence dans ce cas précis, parce que vous saviez, parce que c'est en toute connaissance de cause que vous ne pouviez pas ignorer qu'un problème financier ne pouvait qu'intervenir, vous pouvez choisir du répressif, mais cette approche durera des années, et sera improductive.
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