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lalilou
Contributeur senior
58 réponses |
 Posté - 08 nov. 2006 : 07:25:03
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Bonjour, j'avais moi même (oh erreur) fait un bail à mes locataires, daté de 01/07/2001, mais à l'interieru du bail celui si spécifie qu'il est valable du 01/07/2000 au 01/07/2003, à qul date puis je me fier pour récuperer ma maison afin d'y loger ? merci
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 08:27:50
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Votre bail fait foi quant à la période concernée ! Il aurait pu être signé à une date antérieure de 2 mois par exemple. Ici il est daté d'un an plus tard mais cela revient au même. La durée de validité fait foi.
Par ailleurs, si votre bail s'accompagne d'un EDL d'entrée justifiant la date de début de la période de 3 ans, cela confirme le côté aberrant de la date indiquée pour la signature du bail.
Ce serait mon argumentation... Qu'en disent les autres ? |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 13:00:46
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Bjr,
Le plus logique c'est :
- Savoir déjà quelle est la date réelle de location
- Quel a été le premier mois de loyer payé.
ces deux dates devraient être les mêmes.
Ce sera cette date la qui commencera devrait faire foi pour la durée des 3 ans du bail.
N6 |
Edité par - Numero6 le 08 nov. 2006 13:01:44 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 22:09:47
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le bail peut très bien avoir été signé postérieurement, donc la date à prendre en compte est le 1er juillet 2ooo, à moins que le locataire puisse prouver qu'il y avait un autre occupant à cette date.
vous auriez du indiquer jusqu'au 30 juin et non 1er juillet.
ensuite s'il s'agit d'un bail loi 89 c'est par période de 3 ans;
si vous voulez donner un congé pour reprise je vous conseille de la faire délivrer par un huissier |
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lalilou
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 11 nov. 2006 : 08:18:58
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| si je comprends bine, je ne peux pas donner congé pour juillet 2007 étant donner qu'à l'interieur du bail il est écrit que le bail prend effet en juin 2000, même si la date de signature est jullet 2001 ? |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 11 nov. 2006 : 10:13:41
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bjr,
date origine du bail 01/07/2000
date fin de bail :
01/07/2003 puis renouvellement par tacite reconduction pour 3 ans
01/07/2006 puis renouvellement par tacite reconduction pour 3 ans
01/07/2009 non renouvellement
Congé aux locataire devra être donné avant le 31/12/2008 ( six mois avant la date de fin de bail)
pour que vous l'habitiez vous même ou pour le vendre mais il faudra bien indiquer la raison du congé .
Vous ne pouvez donc pas donner congé à vos locataires pour juillet 2007.
N6 |
Edité par - Numero6 le 11 nov. 2006 10:15:22 |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 10:44:39
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Citation :
si je comprends bine, je ne peux pas donner congé pour juillet 2007 étant donner qu'à l'interieur du bail il est écrit que le bail prend effet en juin 2000, même si la date de signature est jullet 2001 ?
Tout juste !
Il vous reste deux solutions : prendre votre mal en patience jusqu'en 2009 (à condition de rspecter les délais) ou offrir une indemnité à vos locataires (négocier leur départ).
A+ |
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bail et date
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