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 Sujet  |
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funktastik
Contributeur senior
67 réponses |
 Posté - 08 nov. 2006 : 10:14:10
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bonjour,
ma question est la suivante :
le non respect du bareme d'honoraire agence, à la prise de mandat, constitue t-il une faute ?
si oui quelles en sont les concequences ? est ce que le droit à intenter un proces est détenu par celui qui à la charge de cette commission dans le mandat signé ou par n'importe quelle partie.
dans l'hypothese d'un avant contrat signé avec un niveau d'honoraire négocié et en accord avec le bareme de l'agence, y'a t'il toujours faute ?
j'ai ma petite idée mais ne trouvant pas de texte a ce sujet, je fais appel a vos lumières.
merci
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gmgm
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 09:09:06
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Bonjour funktastik
La prise d'un mandat avec une commission > au barême affichée constitue une violation de la règlementation sur les prix. Pour une commission < au barême affichée, il me semble que tout commerçant peut librement "s'aligner" sur un concurrent par exemple sous réserve de ne pas "vendre à perte", ou que cette "remise" ne soit pas une manoeuvre de concurrence déloyale pour récupérer un acquéreur d'une autre agence au cours d'une négociation engagée.
Pour l'avant-contrat la loi Hoguet stipule à propos de la rémunération : "elle peut être modifiée lorsque le prix de vente qui figure dans le mandat est différent de celui obtenu".
A mon humble avis il y a lieu de prendre en considération la forme du barême : forfait en valeur ou pourcentage. La valeur de la rémunération ou son pourcentage ne devant pas dépasser les limites du barême. Peut-elle être (très) inférieure au barême, par le jeu de la libre négociation ? Votre avis m'intéresse. |
gmgm |
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funktastik
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 11:09:24
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bonjour GMGM,
ma question à pour base un cas très precis et la question est plus large.
Un mandat est pris et rédigé, prevoyant un net vendeur à 480.000€ auquel est ajouté 40.000€ d'honoraire, le bareme forfaitaire en prevoyant 30.000.
Il y'a donc, pour reprendre vos termes "une violation de la règlementation sur les prix".
A la prise de mandat, le propriétaire assimile tres bien l'idée d'une com plus élevé afin d'une éventuelle négociation sur celle-çi.
visite puis offre et enfin un compromis est signé prevoyant cette fois 25.000€ d'honoraires tout en maintenant les 480.000€ net vendeur.
Pour ces fait le négociateur est licencié pour faute.
mon avis etant que l'on ne peut considérer la faute que lorsque qu'elle est à l'origine d'un préjudice subi.
en l'espece le propriétaire vend au prix et l'acquereur paie une commission inferieur au bareme affiché, ils ne subissent aucun prejudice lié au sur-commissionnement et l'agence encaisse les honoraires.
je pense qu'il y à lieu de considérer le montant final des honoraires afin de déterminer si il y'a faute ou pas.
pour repondre à votre derniere question "Peut-elle être (très) inférieure au barême, par le jeu de la libre négociation ?"
la simple réalité economique permet d'envisager une commission représentant 1% du prix de vente dès lors que l'agence est prete ou contrainte à l'accepter. dans l'hypothses de deux offres au même tarif emanant de deux agence differentes, faite par des clients ayant le même profil financier et ne souhaitant pas ou ne pouvant revoir leur offre à la hausse, il semble logique qu'une agence prendra le partie de baisser sa commission au profit du vendeur si elle souhaite réaliser la vente.
vous l'aurez compris le fond de ma problematique etant lié à la justification d'un licenciement par le simple fait du nom respect du bareme affiché.
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 13:11:24
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pour rappel, les commissions d'agences sont libres, meme si elles sont affichées, rien n'empêche au client de les négocier lors de la prise de mandat, ou à l'acquéreur lors de la négo
je ne vois pas l'intêret de licencier une personne qui vous ammène 25000 euros de chiffre !!!
J'ai bien peur que vous ayez besoin d'un motif pour licencier votre personnel, mais normalement vous avez signer le compromis avec le montant de la comm, donc vous étiez au courant et d'accord sur le montant...
A mon avis les prud hommes verront que vous auriez pu refuser de faire la vente pour cause de non respect par votre salarié du montant de la comm, ce qui n'a pas été le cas.
En clair vous avez le beurre (25000 euros) et vous voudriez virer le crémier... tout en vous gavant de beurre.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 14:12:43
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Le mandat à mon avis n'est pas nul, mais le débiteur de la commission peut réclamer une réduction.
Le non-respect du barême par le personnel constitue sans conteste une faute. Sauf si cela s'est déjà produit à plusieurs reprises avec l'accord tacite de la direction...
Quant à l'aspect moral, cela dépend probablement du contexte. Mais si on a un barême, il faut le respecter. Si un de mes négos s'amuse à agir ainsi, il est clair que je sévirais, sachant qu'ils sont avertis. |
jcm |
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funktastik
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 14:17:05
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pas de meprise leo66, je ne suis pas l'employeur immonde qui à pratiqué de la sorte. je ne fais que relater les faits.
justement je cherche un appuis ecrit, loi ou jurisprudence.
le probleme etant que rien n'est vraiment définis dans la loi hoguet, au sujet du non respect de ces honoraires, quand bien même affiché.
je partage completement votre point de vue, mais cela reste une appréciation personnel.
a ce sujet pourriez vous me dire sur quoi vous vous basez pour dire que les commissions d'agences sont libres, meme si elles sont affichées ? |
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funktastik
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 14:23:02
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jcm vous sevirais si votre personnel ne respecte pas le bareme, mais iriez vous jusqu'a licencier ce négo tout en encaissant tout de même les honoraires ?
sachant encore une fois que l'agence ne risque rien si les hono encaissés sont en corélation avec le bareme. Sur quelle base peut-on raisonnablement jusitfié une sanction ? parce que le bareme n'est pas réspecté dans le mandat ?
y'a vraiement un truc qui m'echappe la ! |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 15:49:46
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Tout dépend des circonstances, si le négo a fait une erreur, s'il l'a fait exprès, s'il est coutumier de magouilles...
Mais en aucun cas je ne conserverais le trop-perçu. |
jcm |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 19:42:21
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funktastik vous etes qui dans l'affaire ?
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funktastik
Contributeur senior
67 réponses |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 12:39:56
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vous êtes agent co, salarié, vrp ?
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funktastik
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 14:43:51
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| j'etait salarié chez Foncia pour ne pas les nommer. |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 15:01:17
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si vous êtes licencié, prenez un avocat et allez au prud homm, ils auront du mal à justifier le fait de prendre une comm et de vous licencier vu qu'a tout moment ils avaient la capacité de refuser la transaction...
maintenant si vous me ramener une comm de 25000 euros tous les 2 mois, je vous embauche !
sincèrement, il doit y avoir un autre probleme et ce motif couve surement une autre situation.
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funktastik
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 15:10:54
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je suis justement en attente du jugement et je passe au tribunal le 16 decembre.
en penssant qu'il y'a autre chose vous ne croyais pas si bien dire, parce qu'avec 200ke de production annuel sur une commune de 22.000 habitants, c'est pas pour mauvais résultat qu'ils mon foutu à la porte.
le mal est bien plus profond et ce genre de groupe ne se justifie pas quand il vous passe un rouleau compresseur sur la tête.
le pot de terre contre le peau de fer... on connais le resultat ! |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 08:09:01
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| 200 000 euros de com est un résultat plus que correct pour un agent co... si vous êtes mobile, je vous embauche ! |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 10:09:22
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| Pas moi. Pas en tant qu'agent co, je ne prends que des salariés. Et pas sans connaître le pourquoi du comment de cette malheureuse affaire de dépassement de comm... |
jcm |
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funktastik
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 10:46:24
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merci de vous interresser à mon cas mais quoi qu'il en soit messieurs, je suis très bien ou je suis et dans des conditions salariales peu pratiqué ailleurs.
JCM imaginez simplement qu'il n'y aucune justification à ce licenciement et cette histoire de dépassement n'est que pretexte, puisqu'ils n'en etait pas à leur coup d'essai. un an de pression constante, un arbitrage systematiquement en ma défaveur ex: je prend une exclu et la vend en 10 jours, le mandat étant hors secteur on m'oblige à partager l'entrée avec un autre négo ! qui s'avere etre le fils d'un ami de la direction metier.... on m'a envoyé des clients qui systematiquement me proposé de me payer en direct si j'oubliais les frais d'agence, histoire de me coincer, la direction à même refusez certaines de mes offres au profit de ce même négo au simple pretexte que cette offre etait beaucoup trop rapide pour etre honnete. et j'en passe. Quand vous recevez un coup de téléphone à 9h du mat, de la direction métier qui vous dis clairement qu'elle veut vous casser en deux, vous faites quoi ? bah moi je me suis accroché parce que j'allez pas laisser un an de travail au profit d'autres au simple pretexte qu'on aimé pas ma tête.
sachez simplement que la direction métier a tout simplement emis, dans un rapport que j'ai lu par le biais de mon avocat, que je ne pouvais qu'avoir mis en place une organisation malhonnete pour faire "autant" de chiffre alors que les autres nego n'arrivez pas au 1/3 de ma production. voila le fin mot de l'histoire... je me suis fait viré parce que j'aurais du etre aussi médiocre que les autres.
mais l'histoire est beaucoup trop longue pour que je vous relate 1 an de calvaire. |
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