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Initialement entré par funktastik

bonjour,

une question de droit au sujet du droit à honoraire dans le cadre de la signature d'un mandat de recherche au moment du compromis de vente.
je prend un exemple :

Mr X donne mandat simple ou exclusif à l'agence S afin de vendre sa maison, le mandat est rédigé avec une charge des honoraires au mandant.
15 jours plus tard l'agence presente la maison à l'un de ses clients Mr Z qui se propose dans les termes et conditions du mandat à acquerir le bien.
rendez vous pris pour la signature du compromis Mr Z demande à ce que soit précisé, dans l'avant contrat, une charge d'honoraire à l'acquereur afin que les frais de notaire ai pour base de calcul le prix d'achat hors frais d'agence.
ce pose donc un premier probleme, celui d'avoir un mandat charge vendeur et un compromis precisant une charge acquereur, donc l'agence fait signé un mandat de recherche à Mr Z. Ainsi le compromis fait reference à un mandat de recherche pour le paiement des honoraires.
La loi hoguet etant très precise à ce sujet, la détention d'un mandat est obligatoire avant de s'engager dans toute négociation. hors la, le mandat de recherche arrive à posteriori de toute presentation du bien et toute négociation. il y a donc, a mon sens, une faille juridique puisque le mandat de recherche date du même jour que le compromis, ce qui sous entend donc que l'agence c'est engagé sans etre préalablement mandaté.

Dans votre cas l'agence était déjà mandatée donc le négociation était licite et faite en vertu du mandat de vente. De plus rien n'interdit à un client de vous rendre visite, de vous mandater et d'acheter le même jour. Penser qu'un mandat est nul parce qu'il est daté du jour du compromis est une croyance que rien ne vient étayer, si ce n'est un vieil arrêt du TGI de Lyon, même pas frappé d'appel, dans lequel le juge cherchait manifestement à donner tort à l'agence, pour d'autres raisons.

le mandat de recherche anti-daté etant à la fois interdit et pose un probleme de coherence à l'inscription au registre du mandat.

Il est naturellement interdit d'antidater quelque mandat que ce soit

dans quelle mesure l'acquereur serait tenu de payer les honoraires, sans se prevaloir du non respect de la reglementation, par l'agence ?

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Initialement entré par funktastik

Je ne dit pas que le mandat est nul parce que daté du jour du compromis, je me pose simplement la quéstion de sa capacité à justifier le droit à commission. sachant que le mandat doit etre préalable à la négociation il y'a la un probleme lié au fait que la mission à été effectué en amont, certe sous couvert d'un mandat de vente consentie par le vendeur, mais dont la charge de la com etait au vendeur.
Il est certain que dans ce cas la rémunération ne concerne pas ce qui a été fait en amont, mais où est le problème, l'AI étant payé au résultat ?
hors en passant la com à charge acquereur, on à la un problème, puisque le compromis fait état d'un mandat de recherche definissant l'acquereur comme redevable d'une commission lié à un travail de négociation anterieur au mandat (celui definissant le redevable de la com).

pour ce qui ai de l'avenant au mandat de vente le probleme peut etre posé également puisque un acquereur pourrait se prevaloir de n'avoir jamais signé aucune convention, contrat ou mandat le definissant comme redevable.

Si, le compromis. Si l'A est le redevable de la comm dans le mandat signé par le vendeur, et dans le compromis, c'est bon.

ne pensez vous pas qu'il pourrait exister le risque que l'acquereur refuse de payer aux motifs, soit du non respect de la legislation par l'agence en engageant des négociations sans avoir était mandaté préalablement (toujours dans l'hypothese d'une charge acquereur) soit sur la base de n'avoir jamais apposé sa signature sur quelconque document precisant qu'il avait la charge de la com.

sachant qu'il ne s'agit que d'interpreter les textes regissant la profession.

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