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J'ai vendu une maison ancienne avec encore detravaux,dans laquelle j'ai refait l'électricité par mes propores moyens. Le compromis de vente et la vente ont été signés et aujourd'hui l'acheteur me demande par l'intermédiaire d'un avocat une remise sur le prix de vente de 20000 € sous prétexe que l'installation électrique et de gaz ne sont pas conformes. Lors de la signature de l'acte autentique, le notaire a bien préciser que le bien était vendu en l'état. Quel sont les possibilités de me sortir de cette situation. Merci d'avance
*** Modération *** Sujet déplacé du fourm "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
J'ai vendu une maison ancienne avec encore detravaux,dans laquelle j'ai refait l'électricité par mes propores moyens. Le compromis de vente et la vente ont été signés et aujourd'hui l'acheteur me demande par l'intermédiaire d'un avocat une remise sur le prix de vente de 20000 € sous prétexe que l'installation électrique et de gaz ne sont pas conformes. Lors de la signature de l'acte autentique, le notaire a bien préciser que le bien était vendu en l'état. Quel sont les possibilités de me sortir de cette situation. Merci d'avance
*** Modération *** Sujet déplacé du fourm "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
Vous n'avez aucune crainte à avoir. Il n'y a aucune obligation à vendre avec une conformité de l'installation électrique et de gaz quand la vente se fait en l'état. L'action de l'acquéreur est indéfendable devant une juridiction. Voyez soit une consultation gratuite d'avocats ou soit votre assurance de protection juridique si vous en avez une. Vous aurez la confirmation de ce que j'avance. Je vous conseille donc de laisser mariner votre acheteur dans ses certitudes. Il atterrira de lui même.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Surtout qu'ils demandent quand même 20 000 euros. Sont gonflés les acheteurs quand même... C'est limite tentative d'extorsion, vu qu'ils ont visité le bien et signé tous les papiers..
Merci de vos réaction, mais pour plus de précaution j'ai mis ce dossier dans les mains d'un avocat conseil (dans le cadre de la protection juridique de mon assurance), j'espère que cela n'ira pas plus loin et que je vais avoir un peu la paix.
CONTENTIEUX SUITE A VENTE MAISON ANCIENNE
Forum fermé
Posté - 29 oct. 2006 : 18:21:46
