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Initialement entré par nefer
le locataire peut demander l'accès aux justificatifs pendant un mois à compter de la régularisation des charges;

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Initialement entré par Ankou

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Initialement entré par nefer
le locataire peut demander l'accès aux justificatifs pendant un mois à compter de la régularisation des charges;

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Oui, nefer, mais la réponse m'intéresse aussi: si le bailleur refuse dans le temps légal imparti?

Evidemment pour cfr qu'il doit rester une trace écrite de cette demande

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Article 23
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 88 I (JORF 16 juillet 2006).


Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.

Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

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Citation :

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Initialement entré par cfr

Bonjour à tous

Merci por vos réponses et ça tombe bien je viens à l'instant d'avoir un entretien avec mon bailleur qui me loue un appart pour répondre à Julia.
Suite à cet entretien pour moi les choses se compliques.
Il a augmenter les charges, je m'éxplique

1/entretien chaudiére passe de 65 € à 157.26 / an
2/charges compteur et pompe plus joints sur 8 ans 410 € soit 4.27 € mensuel
3/alimentation point commun 17 €
4/frais de gestion des compteurs 45€/an (c'est lui qui reléve)

Citation :

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5/consommation fioul 1500€/an soit 138.50€ mensuel de 165.03 €

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les charges compteurs n'existait pas l'année dernière

cette augmentation subite est du à ma demande des justificatifs qu'il n'a pas il nous factures des piéces sur la chaudiére rentrant dans le domain de la sécurite (fuites + tubage)
électricité chaudiére ( chaudiére branchée sur compteur de ma voisine compteur voisine)
ramonage chéminée nous payons et toujours pas de factures

Alors la je suis perdu ! j'ai payer cet augmentation sans contester mais quel est mon recours car il m'a dit que si je n'etais pas d'accord je devais aller voir allieurs.

Que dois- je faire

Merci de vous lire

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