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Lors de la vérification trimestrielle des comptes de notre copropriété nous avons constaté que des "honoraires frais de mutation" figuraient au crédit de l'état des dettes et créances.
L'acte de vente ayant été passé devant notaire le 4 octobre 2006 j'ai indiqué au syndic que, normalement, ces frais ne devraient pas apparaître dans les sommes dues par le syndicat.
Avant de confirmer ou d'infirmer mon intervention au syndic,et de rédiger le PV de cette réunion, je souhaiterais avoir votre avis
J'ai,naturellement, "consulté les différents sujets sur les honoraires mutation appliqués par les syndics.
Ils portent surtout sur " doit on payer,qui doit payer,légal ou pas etc..." mais je n'ai rien trouvé (ou alors question lunettes>>>>de gédehem)concernant l'inscription ou pas dans les comptes du syndicat après la loi ENL et encore moins avec la "nouvelle" comptabilité à partir du 1er janvier 2007.
Ceci "m'amène" à une question complémentaire: On peut lire, un peu partout, que le contrat de syndic ne régit pas les rapports entre chaque copropriétaire et le syndic, mais syndicat / syndic
question: en fonction de l'article 90 "ENL" modifiant le 1er alinéa de l'article 10-1 L1965 < par dérogation aux dispositions du 2è alinéa de l'article 10,sont imputables au seul copropriétaire concerné.....(pourquoi pas vendeur??) b) Les honoraires de syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot >
ces honoraires doivent ils toujours figurer dans le contrat de syndic (prestations particulières) et,si oui,quelles précautions éventuellement prendre afin que ces honoraires ne retombent pas au débit des comptes de la copropriété
ce post n'est fait que pour faire remonter le sujet (que j'aurais peut être dd intitulé "comptabilité-contrat-frais de mutation" intitulé plus apte à interprétation et à l'intérêt des uns et des autres spécialistes ou non).
L'avis de spécialisté de "tout(s) poil(s)' sera le bien venu....et que ferait ou aurait fait "notre" syndic pro dans ce cas là (peut être est t-il à Lille!)
Frais de "mutation" après loi ENL
Forum fermé
Posté - 08 nov. 2006 : 18:03:54
