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Bonjour à tous, Mon locataire est assujetti à l 'article 606 et ne veut pas réparer le coffrage de la cheminée qui part en miette. Il ne veut pas non plus reparer un wasisdas du toit qui ne ferme pas. il prettant (et il a raison) qu'ils etaient deja dans cet etat quand il est arrivé. il faut signaler que lorsqu'il a repris le bail aucun état des lieux n'a été fait. En theorie, il a donc repris dans l'état en l'acceptant. Est-il dans son droit en pretandant que cela est à ma charge ?
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
Vous semblez être propriétaire d'un local à bail commercial. Votre locataire semble être quelqu'un qui a racheté un bail commercial. Normal, le second commerçant reste lié à celui à qui il a acheté son bail commercial. Il n'y a pas eu d'état des lieux. Il a pris le bail et le local dans l'état où ils étaient quand il a acheté son bail. Il doit assumer les réparations dont vous parlez, puisqu'elles semblent être à s a charge sur le bail d'après ce que vous dites.
N'oubliez pas que vous, propriétaire, vous avez un peu "aliéné" (OK, je sais, c'est pas le terme juridique dans ce cas) votre bien en concentant le bail commercial car vous ne pouvez pas demander à l'occcupant de quitter les lieux... sauf lui devoir indemnité d'éviction... C'est la contrepartie !
Est-il ecrit dans le bail que le locataire s'oblige aux réparations prévues par l'article 606 du code civil? C'est un peu curieux car cetr article ne concerne absolument pas la location mais les rapports entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
Les rapports entre le propriétaire et son locataire sont soumis aux dispositions des articles 1714 et suivant.
Il s'agit d'un bail commercial comprenant au rez de chaussee une pharmacie ainsi que deux appartements au dessus. il est ecrit ; il prendra les lieus loués dans leur état actuel, sans pouvoir exiger aucune reparation autre que celle qui seraient necessaires pour que les les lieu soient clos et couvert, en un mot, conformement a l'articla 606 du code civil.
Une autre question: le bial contient egalement une cour qu'il a fait couvrir sans mon autorisation en 1996. je ne m'en suis apercu que cet été lors d'une visite surprise de ma part. Puis-je lui faire demonté ou y a t-il prescription?
Citation :le bial contient egalement une cour qu'il a fait couvrir sans mon autorisation en 1996.
Bigre, vous voulez surtout dire sans declaration de rtavaux ou PC, il a créé de la shon et de la shob, comme ça, un matin que ça lui a pris?
Vous feriez bien de vous y intéresser de près, car vous risquez fort d'être en infraction avec les règles d'urbanisme, en infraction avec les impôts concernant les taxes foncières, d'habitation le cas échéant, et autres (taxes locales d'équipeemnt non payées..)...
ARTICLE 606 ET JURISPRUDENCE
Forum fermé
Posté - 08 nov. 2006 : 19:28:19
