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je suis en cours de construction. J'installe une géothermie. Depuis la loi borloo du 16/7/2006 la TVA est passé à 5,5% pour ce type d'installation. J'ai signé la commande en mars 2006 et j'ai versé un premier accompte avec une taux de tva à 19,6%.
Sur quelle base de taux de tva s'effectuera les réglements suivants ? 5,5% taux en cours ou taux de 19,6% taux de la, signature du contrat.
Je me trompe peut-être mais il me semble que la TVA réduite dont parle la loi Borloo ne concerne que les abonnements et le fourniture de chaleur produite par géothermie. Cela ne concerne aparemment pas les installations dans les logements neufs (Pour la rénovation, oui, mais ce n'est pas cette loi qui régie ce principe).
Je confirme vu l'extrait de l'article d'universimmo sur ce sujet:
"quelques mesures diverses ont trouvé leur place dans cette loi par pure opportunité, comme l'interdiction des coupures d’électricité, de chaleur, de gaz ou d’eau pour non-paiement des factures, dans la résidence principale de personnes ou familles en difficulté, la prise en compte des dépenses d’énergie dans le traitement des situations de surendettement des débiteurs de bonne foi , le rétablissement de la TVA à taux réduit pour la partie abonnement des factures de chauffage urbain lorsque la chaleur est produite au moins à 60 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération, ou encore l'introduction dans la loi sur la copropriété de dispositions spécifiques aux "résidences-services".
Loi BORLOO 16 Juillet 2006 sur Géothermie
Forum fermé
Posté - 09 nov. 2006 : 10:16:02
