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Je projette de construire une maison qui comporterait 6 studios, ou chambres d'étudiants ou meublés.
Je me demande s'il faut respecter certaines normes de sécurité, d'accès handicapés, de largeur de couloirs... ou si les normes à respecter sont celles d'une maison individuelle?
Hum, et si vous contactiez un architecte, histoire de vous éviter de finir en prison pour ne pas avoir respecter telle ou telle loi (et ainsi provoqué la mort d'un locataire) ?
La hauteur de l'investissement mérite bien les quelques milliers d'euros qu'il vous prendra pour déposer le PC.
sans aucun doute possible, c' est du collectif. Donc respect de l' arreté du 31 janvier 86 pour la sécurité (à priori vous serez en 2 eme famille, pas très contraignant quand même. Et respect handicapés aussi: logements adaptables, accessibilité parties communes,..;
Et attention à la destinatio,;, pour ne pas etre reclassé en ERP type O (comme hotel): là c' est plus méchant. La limite-non précisée officiellement entre résidence de tourisme et hotels- est généralement basée sur la durée possible d' occupation : + ou - d' une semaine
je ne saurais trop vous inviter à consulter le code civil, le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitat, le code de l'environnement, le code rural, le code général des collectivités territoriales, le PLU, le SCOT, le PPRN, le PPRI, PPRT, la charte du PNR, la loi sur les MH, le code de la voirie routière, les règles du CSTB, les normes AFNOR, le règlement sanitaire, le règlement incendies et secours, ...
j'arrête ?... bon, alors, allez voir un pro !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 nov. 2006 14:04:51
Construction de maison à louer en appartements
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2006 : 08:50:46
): là c' est plus méchant. La limite-non précisée officiellement entre résidence de tourisme et hotels- est généralement basée sur la durée possible d' occupation : + ou - d' une semaine 
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 