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chevalrouge
Contributeur débutant

15 réponses

Posté - 09 nov. 2006 :  15:28:12  Voir le profil
Bonjour, le proprietaire d'une maison vient d'avoir un nouveau voisin accoler a sa maison ( maison existante et non occuppee) sur l'acte de vente du nouveau voisin il est preciser que les deux fenetres donnant directement sur sa cour devrait etre transformer en fenetre fixe pour ne plus s'ouvrir ni a l'interieur ni a l'exterieur. le nouveau proprietaire demande donc que la clause de l'acte de vente soit respecter. Hors la clause date de plus de trente ans et aucun proprietaire precedent n'avait demander a executer cette clause. Cette clause est elle devenue caduc ou est elle encore en vigueur ? et eventuellement ou s'adresser pour avoir une reponse au probleme ?
merci

Demander ne coûte qu'un instant d'embarras; ne pas demander c'est être embarrassé toute sa vie.

Edité par - chevalrouge le 09 nov. 2006 15:28:54
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chevalrouge
Contributeur débutant

15 réponses

Posté - 17 nov. 2006 :  13:56:26  Voir le profil
Jai eu la reponse a ma question. Les ouvertures existant depuis plus de 30 ans sont devenue une servitude de vue par prescription trentenaire que devra subir le nouveau voisin sans possibiliter de faire boucher les fenetres.

Demander ne coûte qu'un instant d'embarras; ne pas demander c'est être embarrassé toute sa vie.

Edité par - chevalrouge le 17 nov. 2006 14:38:17
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