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Je suis locataire d'un appartement meuble. La date anniversaire de mon bail est le 15 aout. Ma proprio me dit que l'IRL d'un meuble est de 7.24% alors que je trouve sur le site de l'INSEE un indice a 2.78%. Existe-t-il un indice special pour les meubles? De plus, elle m'a fait parvenir l'augmentation fin octobre et elle voudrait que je paye retro-activement la difference entre le 15 aout et le 1er novembre. A-t-elle le droit?
L'IRL est le nouvel indice en vigueur depuis janvier 2006 pour les logements NON MEUBLÉS uniquement, dépendant de la loi de 89.
vous êtes locataire d'un meublé. l'indice IRL ne s'applique donc pas à mnoins qu'il ne soit repris sur votre bail comme indice d'indexation. Comme votre bail a été signé en aout 2005, l'indice IRL n'était pas connu. Pour les meublés, c'est presque à coup sûr l'indice ICC qui lui, effectivement est bien de 7,24% voir lien plus bas.
vérifiez bien que votre bail a une clause d'indexation. si oui, alors regardez bien le calcul donné. l'indexation se fera à partir du 15 aout et effectivement, votre bailleur peut très bien demander la rétroactivité du paiement entre le 15 aout et maintenant.
Sur ce sujet quelqu'un pourrait me dire si cette question de l'indexation a été posée pour les meublés lors de la Loi BORLOO pourquoi l'IRL a été limité aux logements dépendant de la loi de 1989...alors que la plupart des logements étudiants sont des meublés....j'ai cherché je n'ai pas trouvé.... Merci...
Indice reference de loyer meuble
Forum fermé
Posté - 09 nov. 2006 : 16:46:00
