****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Voici quelques réponses prises dans d'autres posts qui m'ont interrogé et dont je me suis servi sans succès: "Si par la suite le bailleur veut vendre "libre" il devra alors purger le droit de préemption du locataire avant de faire effectuer de nouvelles visites."QUELBOULOT "En revanche, oui, quand vous aurez recu le courrier, vous pourrez les refusez sauf si vous déclinez rapidement la proposition."RIBOULDINGUE "si le propriétaire utilise l'article 15 de la loi de 89 pour un congé pour vente, il n'y peut y avoir de visites pendant toute la durée du droit de préemption."NEFER J'ai appelé l'ADIL car après avoir évoqué ce fait avec l'agence , ils m'ont répondu que j'avais tort : REPONSE : vous devait laissé visiter qu'il y est droit de préemption ou non , quel que soit le motif de vente (occupé ou libre). En occupé, un simple courrier suffit, libre suite à congé pour vente. En gros tout le temps. UNE PRECISION : peu importe le délai et la durée ! ca peut durer 6 mois, un an , voir plus... DERRIERE QUOI IL SE CACHE : le contrat de location et la loi" en cas de mise en vente de l'immeuble ou de l'appartement, le locataire laissera visiter les lieux loués 2 jours ouvrables par semaine, qui lui seront précisés par le bailleur et pendant deux heures par jour" Que penser ???
J'ai appelé l'ADIL car après avoir évoqué ce fait avec l'agence , ils m'ont répondu que j'avais tort.
Ce n'est pas la première fois que j'entends des avis surprenants de l'ADIL.
Ce que j'en pense.
Vous avez ceci.
Extrait de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
Offre de vente. Le terme est important. Cet acte comporte des obligations pour le vendeur dont celle de ne pas s'engager ailleurs.
Maintenant pour la vente en occupé, c'est autre chose, mais vous devez avoir une lettre explicite du propriétaire sur son projet.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
droit de visites
Forum fermé
Posté - 09 nov. 2006 : 20:11:31
