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Bonjour, je suis gérant d'un débit de boisson en agglomération Lyonaise. Le mois dernier le propriétaire des murs de mon commerce à changer, l'ancien propriétaire ne désirait pas m'indexer le prix du loyer annuellement seulement le nouveau propriétaire me demande de lui payer les indexations supplémentaire depuis 5ans alors qu'il n'était pas propriétaire.
Est il en droit de faire une telle demande ? Je trouve que cela serait trop facile.
Merci de l'attention portée à ce message, je manque de réponse à ce jour.
bonjour j'ai posé la question à l'adil en tant que nouveau propriétaire voulant réindexer les loyers de locataires privés (bail pour habitation). L'adil m'a répondu que je le pouvais si dans l'acte de vente j'étais subrogé de plein droit dans les droits et obligations du vendeur. Il semblerait qu'un acheteur puisse pratiquer cela si cette clause est notée dans l'acte de vente ce qui est mon cas : ceci dit je ne trouve pas très honnête de réclamer de l'argent alors qu'on était pas là ! Il faudrait peut être demander à un juriste de la chambre de commerce en ce qui concerne les baux commerciaux. Bon courage
Avez-vous contacter la chambre de commerce et son service juridique.
Bénéficier d'un rappel d'indexation de loyer, dans le cadre d'un bail commercial comme d'habitation, me semble logique comme correspondant au bail.
Mais percevoir des rappels pour une période ou le nouveau bailleur n'était pas propriétaire s'apparente à de l'enrichissement sans cause.
Donc, a priori, que votre bail soir réindexé à compter de la date d'achat devant notaire par le nouveau bailleur OUI, mais pas de rappel au titre des mois ou années précédents cette date.
Mais un conseil juridique plus fiable me semble nécessaire.
Indexation nouveau propriétaire
Forum fermé
Posté - 09 nov. 2006 : 21:28:24
