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 Sujet  |
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chanemar
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 10 nov. 2006 : 17:24:25
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Bonjour, je voudrais savoir si lorsqu'on loue un studio meublé à l'intérieur d'une maison où le propriétaire habite (sur le même palier), celui-ci peut-il interdire à son locataire de recevoir des visites ou de lui demander de l'argent en contre-partie ?
Je précise que le proprio n'a pas voulu faire de bail mais par contre délivre des reçus de loyer.
Merci de vos avis
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 nov. 2006 : 17:33:01
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s'il n'y a pas de ail écrit, le locataire peut se prévaloir d'une location soulis à la lo de 89, que je vous invite à consulter dans le guide juridique d'UI;
si vous voulez dire que ce propriétaire fait payer"un droit de passage"..............: je ne l'avais pas encore vu!!!! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 nov. 2006 : 17:47:51
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| y'a t-il eu un inventaire des meubles que vous avez signé au début de la location ? |
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chanemar
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 10 nov. 2006 : 17:57:39
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Citation :
Initialement entré par Joulia
y'a t-il eu un inventaire des meubles que vous avez signé au début de la location ?
Non, même pas. Ce proprio travaille à l'ancienne, avec paiement des loyers en liquide. |
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chanemar
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 10 nov. 2006 : 18:03:06
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Citation :
Initialement entré par nefer
s'il n'y a pas de ail écrit, le locataire peut se prévaloir d'une location soulis à la lo de 89, que je vous invite à consulter dans le guide juridique d'UI;
Heu... vous n'auriez pas la même, mais qui s'appliquerait aux meublés ??
"Cette loi est la troisième et dernière mouture de la législation spécifique applicable aux baux d'habitation non meublés"
[quote]
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 nov. 2006 : 18:11:27
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chanemar: pour qu'un mail meublé existe il faut qu'il soit établi par écrit;
c'est pourquoi dans votre cas c'est la loi de 89 qui s'applique!!!
quant à travailler à l'ancienne (e liquide.) j'en ferai une tiute autre interprétation!!!
la prochaine fois, régler le loyer en chèque!!! |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 10 nov. 2006 : 21:12:03
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chanemar
Et je vous conseille de rester en loi de 89 et de changer les serrures de votre domicile (pas des parties communes).
Votre qualité de locataire est prouvé par les reçu entre autres, et aussi par le fait que vous détenez les clès de votre appartement, et le témoignage de vos amis ou 1/3 personne...
Vous êtes en loi de 89, à défaut d'avoir établi un bail meublé.
Comme dit nefer :
quant à travailler à l'ancienne (e liquide.) j'en ferai une tiute autre interprétation!!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 nov. 2006 : 22:04:52
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| faute de frappe: "toute autre interprétation" |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
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Litige avec proprio dans meublé
Forum fermé
