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fredo56
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 11 nov. 2006 : 12:42:15
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bonjour
j'ai acheté un immeuble avec huit locataires + 1 garage loué par un tiers. 2 locataires n'étaient pas au courant de la vente de l'immeuble. Pouvez-vous me dire si c'est normal ou pas ; j'ai lu que c'était obligatoire pour les immeubles de plus de 10 logements : qu'en est-il pour mon cas.
Merci
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 11 nov. 2006 : 13:16:43
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En votre qualité de nouveau propriétaire, il vous appartient de respecter les dispositions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 :
"En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire."
Ne confondez pas droit de préemption du locataire et information du locataire sur le changement de bailleur. |
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fredo56
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 11 nov. 2006 : 15:26:07
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merci
je suis d'accord en ce qui concerne l'information à notifier au locataire mais en l'occurence deux d'entre eux n'étaient absolument pas au courant que l'immeuble était vendu. Est-ce normal ? Je pensais que le vendeur devait informer les locataires en place. |
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fredo56
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 13:56:14
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| en cherchant un peu j'ai trouvé que le droit de préemption existait pour le locataire si on lui donnait congé pour vendre et non si le logement était vendu loué. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 15:23:43
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fredo, votre question initiale n'est pas sur le droit de prépemption qui est un cas tout a fait différent, mais sur l'information préalable.
Je ne pense pas que l'absence d'information préalable porte à conséquence.
En revanche, etes-vous sur d'avoir récuépré tous les baux, et aussi les dépots de garantie (car en fin de bail, c'est vous bien entendu qui devrez rembourser les DG)? |
Festina lente |
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fredo56
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 20:34:52
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oui tout est ok.
Je n'ai pas posé ma question correctement ni au bon endroit.
Merci pour vos réponses. |
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droit de préemption
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