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je viens de reserver un appartement sur plan cette semaine. Le promoteur va m'envoyer le contrat de réservation par LR avant 15 jours. A reception de la lettre recommandée, j'ai 15 jours pour faire une demande de prêt et 30 jours supplémentaires pour négocier ce qui fait 45 jours au total. si j'ai bien compris la loi scrivner (L312), il est prévu qu'a expiration du délai de 45 jours le promoteur peut me demander de justifier du prêt finançant l'acquisition. Dans toutes les opérations que j'ai effectué jusqu'a présent, le promoteur ne m'a jamais demandé par écrit de justifier du prêt (J'ai toujours envoyé par moi même le prêt à mon notaire avant qu'on me le demande officiellement par écrit). Dans ma dernière opération, le promoteur a même été conciliant avec moi, il m'a octroyé non pas 45 jours mais 4 mois et nous avions fixés 2 mois ensemble. Je suppose qu'il doit envoyer une lettre si cela traine trop. Je ne comprends pas parfaitement cette procédure scrivner, il y a la loi, la jurisprudence et les usages des promoteurs, c'est assez compliqué je trouve.
1ere Question: cette demande de justification écrite quand il y en a une, se fait-t-elle par lettre simple? par lettre recommandée?
2eme question: Le délai d'envoi de cette lettre vient-il s'ajouter au délai de 45 jours? 3eme Question Au bout de combien de temps le promoteur peut-il remettre le bien en vente si je ne réponds pas à sa demande?
delai de négociation de prêt
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2006 : 12:25:48
