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bonjour, je tiens un bar restaurant depuis 1998 et mon proprietaire me fait signer un bail precaire a usage commercial tout les ans pour la meme periode (avril a septembre).a t il le droit d utiliser le bail precaire de cette facon. au bout d un certain temps ne serai t il pas obligé de le transformer en bail 3/6/9. sachant que durant tout l hiver je laisse mon materiel et je garde mes abonnement (telephonique,electricite et eau).merci de votre reponse...
Les locations précaires successives sont prévues de manière expresse et exclues de la legislation des baux commerciaux qui seule, donne la propriété commerciale.
La cour de cass donne un début de réponse : le statut est exclu s'il est constaté que les lieux sont libérés de marchandises et les clefs remises alors qu'il y avait la présence permanent d'une enseigne et du mobilier. La cour a considéré que le fait de laisser les deux éléments découlait d'une tolérance basée sur les bonnes relations entre les parties.
La qualification dépend de vos habitudes lors de la fermeture du fonds. Pour obtenir une requalification en bail com, à défaut d'accord de votre propriétaire, il faudra aller en justice pour faire reconnaitre que la location saisonnière est constituée en fraude de votre droit de locataire.
Un bail commercial peut aussi etre envisagé avec l'accord des deux parties. La conséquence directe est que vous devrez payer le loyer toute l'année ce qui peut interresser votre bailleur. D'un autre coté, votre fonds prendra de la valeur à condition de prendre quelques précautions dans la rédaction de ce bail et ne pas cadrer avec la definition ci dessus Cordialement Fab
bail precaire
Forum fermé
Posté - 11 nov. 2006 : 15:15:47
