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Ayant acheté une maison avec terrain il y a 22 ans, je désire afin d'en faire don de mon vivant à mes enfants, régler un problème de bornage.
En effet,l'acte notarié signifie que nous possédons la parcelle n°315 pour le terrain, soit une superficie de 204 m². Or, à ce jour, nous ne jouissons que de 118 m².
Désirant retrouver la totalité de mon bien, je me heurte à mon voisinage qui rétorque utiliser le terrain manquant depuis plus de 50 ans.
Sur quelles notions juridiques pouvons nous nous réferer pour récupérer la totalité de notre parcelle?
Voyez votre notaire, il devrait vous confirmer que la propriété des terrains est en fait (sinon en droit) imprescriptible et que l'article 545 du code civil qui la protège est incontournable...
Pour être plus précis, les tribunaux ont en fait "ordonné" (mis un ordre dans..) les moyens de preuve de propriété, de l'acte de propriété pur et dur, avec bornage contradictoire, à la présomption par témoignage d'usage trentenaire...
Il s'avère que l'acte de propriété notarié est le plus "solide" et que l'action en revendication de propriété est imprescriptible.
Lisez les articles 2229 et suivants du code civil : vous y verrez que les conditions pour prescrire sont draconiennes, notamment le fait que la possession doit être "publique" et que celui qui revendique la prescription doit apporte une preuve de la possession continue pendant 30 ans...ce qui sera certainement difficile.... Ainsi, les conditions sont rarement réunies dans le cas d'un empiètement irrégulier sur la propriété d'autrui .
Je vous conseille donc d'abord de vous rapprocher de votre notaire pour voir comment essayer de régler ce conflit à l'amiable (en résumé : cher voisin, vous dégagez ou le juge en décidera) puis, le cas échéant, un avocat pour défendre vos intérêts au TGI, avocat dont les émoluments pourront être pris en charge par votre assurance habitation si vous avez souscrit une clause de protection juridique.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
LOI TRENTENAIRE
Forum fermé
Posté - 11 nov. 2006 : 16:35:44
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
