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Je suis actuellement propriétaire d'une maison qui a besoin d'une bonne rénovation, et je souhaite aussi l'agrandir sur un terrain attenant dont je suis propriétaire également. Entre les deux propriétés il y a environ 4m2 qui appartiennent au domaine publique. J'ai donc fait les démarches pour obtenir ces 4m2, mais les services municipaux laisse trainer les choses en longueurs.
Mon idée est de déposer un permis de construire, n'incluant pas ces 4m2, et de faire un avenant à celui-ci une fois propriétaire de cette petite partie. Cela est-il possible ? et que feriez vous à ma place ?
Que sont ces 4 m2. Sont-ils domaine public ou domaine privé de la commune ?
Dans le premier cas, il faudra un déclassement, soumis à enquête publique... Ce sera long, plus que la durée de validité de votre PC!
Donc, faites plutot les choses dans l'ordre...
Au fait, le deuxième PC ne s'appellera pas "avenant" mais PC modificatif, en fait un PC normal !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Ces 4m2 sont du domaine publique communal, et selon la mairie cela ne devait prendre que quelques mois. Donc d'après les informations que vous me donnez, je pense que le mieux pour moi est de proposer mon permis de construire maintenant sans ce morceau. Une fois l'achat du terrain effectuée de déposer un nouveau permis pour l'extension, tout en tenant compte maintenant des modifications à venir.
en prenant bien en compte le fait que tant que l'achat ne sera pas fait... l'achat ne sera pas fait (en gros, un "tu l'auras" ne prend de sens que le jour où le "tiens" est fait) !!!
cordialement Emmanuel Wormser
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Permis de construire
Forum fermé
Posté - 11 nov. 2006 : 16:54:32
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
